des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte d'Or, lui refusant l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés.

banque sans agrément ; qu'il existe bien un fait principal punissable, contrairement à ce que soutiennent les prévenus, même si l'action publique est éteinte du fait du décès de son auteur ; que leur aide

X... a demandé l'attribution des prestations familiales à compter de la naissance des enfants ainsi que le bénéfice de l'aide au logement depuis le 1er mars 2010, date d'entrée dans le logement ; que la

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° U 16-12.156 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

(élément 3), / + spécifiques ou exceptionnelles (élément 4), / + liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières (élément 5) ; que les besoins pris en compte quant à l'aide humaine sont regroupés

PIREYRE, président Arrêt n° 400 F-B Pourvoi n° W 20-21.719 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [H] [T].

De même, admet-elle que l'attribution de l'avantage puisse être conditionnée à une certaine ancienneté.

première branche : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 août 2017.

reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il avait rejeté la prétention de Monsieur U... tendant à l'irrégularité de la mesure de saisie attribution

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. 25.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2018.

En particulier, la notion de secours est exclue lorsque l'attribution des bourses repose sur des critères objectifs et des normes préétablies.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers Citergaz Civray, société anonyme, dont le siège social est à Civray (Vienne), en cassation d'une décision rendue le 21 mars 1990 par la Commission

541-1 et R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., mère de l'enfant Lucie Y..., atteint d'un syndrome poly-malformatif, a contesté la décision de la commission

A..., cadre dirigeant chez Thales international, a justifié en des termes similaires le recours à la société Sidef expliquant qu'elle apportait « une expertise pour aider ses équipes à faire des offres

qu'en l'espèce, dans ses conclusions régulièrement déposées, le prévenu soutenait que les opérations de contrôle de l'aéronef avaient été diligentées en violation du règlement (UE) 965/2012 de la Commission

régionale d'invalidité qui a accueilli le recours de Mme X... tendant à l'attribution de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1992) qu'en 1987 une collision s'est produite entre un ULM, piloté par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle