recours de la Société OGF irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie

recours de la Société OGF irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R 142-17 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par

mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.

sociale à la demande de restitution portant sur les sommes versées antérieurement ; que la société a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, sur le deuxième

décision de rejet de la Commission de recours amiable de la CAISSE ; AUX MOTIFS QUE «l'action de la Caisse Nationale Militaire de sécurité sociale, contestée par la S.A.

son siège social à Mérignac - et que le rôle de la région pilote et celui de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ne prennent fin qu'à l'extinction de l'ensemble des contentieux (commission

auprès de la commission de recours amiable de l'organisme ; que celui-ci ayant été déclaré irrecevable, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief

K... a méconnu les règles impératives de procédure selon lesquelles le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi qu'en contestation d'une décision de la Commission de Recours Amiable

a déclaré recevable le recours de la société Clinéa sas, d'avoir annulé la décision de rejet de la commission de recours amiable de la cpam des Hauts-de-Seine en date du 11 août 2014, d'avoir débouté la

en ce qu'il a déclaré recevable le recours de la société Clinéa sas, d'avoir annulé la décision de rejet de la commission de recours amiable de la cpam des Hauts-de-Seine en date du 11 août 2014, d'avoir

une juridiction de sécurité sociale et soulevé la prescription de l'action en recouvrement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir et de valider le redressement

de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 133-9-1 du

Nom comparant, non représenté Bien que convoquée pour l'audience du 30 juin 2011, par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retournée au greffe social de la cour dûment signé le 3 avril 2010

sociale, est nulle la décision non motivée de la Commission de recours amiable de l'organisme social dont la saisine est un préalable obligatoire à l'action introduite devant le Tribunal des affaires

X... devait être prise en charge au titre de la législation professionnelle ; Attendu que, pour infirmer ce jugement et confirmer la décision de la commission de recours amiable ayant refusé la prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997

une juridiction de sécurité sociale ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'expertise formée par Mme Danièle Y..., et confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Cpam du Doubs du 22

portées devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie puis, le cas échéant, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale compétentes.

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