AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la nature publique du document constitué par le brouillon du communiqué de presse est confirmée par la mention « La Présidence du Conseil communique ».

au ministère public, tant en première instance qu'en appel; que la cour d'appel, qui a constaté que le tribunal a été saisi d'une demande de révision du jugement du 11 mars 1987, mais a décidé que la

public, quand il est partie jointe, doit être communiqué aux parties afin de faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en se prononçant au vu de l'avis du ministère public aux termes duquel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

requise par la partie civile dès lors qu'elle porte sur un acte entre non professionnels auquel la confidentialité n'est pas attachée ; que le groupe La Poste s'oppose à cette communication en invoquant

Mme [C] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de son hospitalisation complète, alors « que lorsqu'il est constaté que le ministère public a fait connaître son avis par écrit, sans être présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[R] et [N], témoins, en présence du procureur général près la Cour de cassation, pris en sa qualité de représentant du ministère public près la Cour de justice de la République, et des avocats de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 5.

avant l'audience de l'avis de l'avocat général afin d'être mis en mesure d'y répondre utilement ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que l'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Z] avait motivé ses propres avis et avait reçu les documents qui lui étaient communiqués, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de toute communication de ses conclusions aux parties

audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les

d'un convoi dont la cour d'assises n'était pas saisie et qui avaient pour but la mise en cause de la responsabilité de l'accusé dont le ministère public entendait tirer profit pour convaincre la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

public s'en remet sur l'appréciation de la bonne foi " ; que l'impossibilité dans laquelle se trouve le prévenu d'obtenir communication des notes d'audience et des réquisitions écrites du ministère public

évalué son préjudice à un euro ; que les prévenus, le ministère public, l'agent judiciaire de l'Etat et le département ont interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :