en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort

ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

A... et huit autres salariés dépassait le taux de compétence en dernier ressort ; Mais attendu que le dernier état des prétentions des salariés, seul à prendre en considération, était inférieur au taux

ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que M.

ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que M.

. 517-4, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence

et de congés payés sur préavis se fondent sur un fait unique : la rupture du contrat de travail et constituent donc un seul chef de demande dont le montant égal à 18 012 francs dépasse le taux de compétence

septembre 2003, Eric X... a formé une déclaration au greffe de ce Tribunal ; Aux termes de l'article 847-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence

en dernier ressort du tribunal de commerce, est rendue en dernier ressort ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 36 et 40 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce

ressort et, aux termes du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de

limitée à son rétablissement en ses droits à congés pour l'année 2008 à hauteur de 12 jours de congés, ce qui représentait la somme de 459,84 euros, portait ainsi sur une somme inférieure au taux de compétence

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence

sur une période fixée et pour des montants chiffrés, ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu enfin que le pourvoi n° Z 09-67.402 n'ayant pas été examiné

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence