un mandat de représentation ; "alors, d'une part, que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'oppose à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant

moyen : Attendu que la société Estrella seguros fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours contre le Bureau central français et la société Amlin alors, selon le moyen, que l'assureur d'une composante

et/ou de faire valoir ses droits ; qu'ainsi il sera statué à l'enconfre de ce dernier par arrêt contradictoire à signifier" (arrêt, p. 5) ; "alors que seul le refus délibéré de comparaître manifesté

gère une autre boutique depuis mi-décembre 1994 dans le même centre commercial, en s'abstenant de justifier concrètement, par exemple en relevant le montant du chiffre d'affaires réalisé et en le comparant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2002), que les époux X... ont cédé à la société COTRAM les actions composant

» conclu avec son employeur en application de l'avenant à l'accord du 30 juin 2000, n'avait pas passé un « bilan technique » à l'inverse des collègues de travail auxquels il se comparait

» conclu avec son employeur en application de l'avenant à l'accord du 30 juin 2000, n'avait pas passé un « bilan technique » à l'inverse des collègues de travail auxquels il se comparait

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que sa demande de mise en liberté était mal fondée, l'a rejetée et dit qu'il resterait provisoirement détenu, alors : « 1°/ que la personne qui comparaît

X..., la cour d'appel s'est contentée de relever, pour seule motivation, que certaines dispositions réglementaires du code de procédure civile français instituaient prétendument des règles « comparables

de la prévention ; qu'il convient de prononcer à son encontre une peine d'amende ; "alors, d'une part, que l'élément matériel du délit de tromperie suppose que la mise en vente d'un produit ne comportant

Y... moyennant un prix converti partiellement en une rente viagère, l'acte comportant une clause résolutoire ; que des mensualités étant restées impayées, les époux X... ont assigné M.

violation des articles 411, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement, mentionne que la prévenue (Laurence X..., la demanderesse), non comparante

mentions du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture des dépositions et déclarations écrites faites au cours de la procédure par des témoins non comparants

de ses demandes en paiement de rappel de salaire des mois de juillet et août 1994, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes devait vérifier les informations données par la salariée en comparant

à laquelle l'affaire a été évoquée, a été cité à personne ou s'il a été cité à mairie et a eu connaissance de la citation ; qu'il apparaît seulement de ces mentions que le prévenu a été cité à comparaître

procès-verbal des débats que, juste après avoir procédé à l'interrogatoire de curriculum vitae du demandeur Issa X... et reçu ses déclarations, et avant l'audition de tout témoin et de tout expert cités et comparants

que son seul nom, et Mmes T... et P..., élues suppléantes sur la liste présentée par la fédération CFTC commerce-service et force de vente (la fédération) et ne comportant que leurs deux seuls noms ;

: 50 000 francs payables au comptant, 150 000 francs représentant les soins et entretiens précédemment donnés au de cujus par les exposants, 200 000 francs convertis en obligation de nourriture, de soins