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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01409
12 juillet 2016
X... a été convoqué à un entretien préalable le 9 septembre 2011 puis licencié pour faute grave par lettre du 19 octobre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00606
10 avril 2019
invoqués par la lettre de licenciement, indépendamment des exemples datés qui ne faisaient que les illustrer, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00062
17 janvier 2024
Il a été licencié par lettre du 22 juin 2015. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01003
20 juin 2018
Or, cette lettre est motivée de la manière suivante: "cette sanction ne in 'enchante pas mais je suis fatigué du comportement de certains d'entre vous sur le laxisme, le non-respect des horaires et la
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01092
28 septembre 2022
ALORS QUE dans la lettre de licenciement, la société Continental Foods reprochait à Mme [K] d'avoir réagi de manière agressive, le 5 avril 2016, à la décision de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00330
22 février 2017
fautifs sans constater que l'employeur reprochait à sa salariée une volonté délibérée d'enfreindre ses instructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00379
18 février 2016
de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des indemnités de rupture à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 1232-6 du code du travail impose l'énonciation dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02423
15 novembre 2017
qu'alarmantes sur son état de santé » ; que les faits ainsi allégués caractérisaient un comportement de harcèlement moral ; qu'en retenant à l'appui de sa décision « que pour ne pas pénaliser Mme C...
6137228ccd580146773fe562
16 novembre 1995
de licenciement comporte un grossissement monstrueux du grief articulé, s'agissant non pas d'une facture de 4 000 francs mais de la restauration de l'ensemble de sa maison au frais du CMO, et qu'enfin
comm
61372291cd580146773fe965
16 janvier 1996
du découvert échelonnée sur une période de six mois à compter du mois de juillet 1992 et qui devait s'effectuer par des apports réguliers en compte courant durant toute cette période ; qu'il avait
61372385cd5801467740adbc
24 mai 2000
reproché au salarié sur le fonctionnement de l'entreprise invoquées par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que dans la lettre de licenciement de M.
61372287cd580146773fe151
13 juin 1995
décision de non-renouvellement du contrat à son terme ; que, dès lors, en retenant comme date de notification celle de l'expédition de la lettre par référence aux dispositions de l'article 668 du nouveau
61372514cd5801467741ace7
20 juin 2007
répréhensibles ; que, dans la lettre de licenciement, la société Groupe Dupessey avait rappelé que, depuis son embauche, il avait été reproché à M.
civ2
6137234bcd58014677407ed7
27 mai 1999
seconde lettre n'était pas affecté par la réconciliation des époux et permettait à la cour d'appel de motiver pour partie sa décision par l'envoi de la première missive ; Et attendu qu'en retenant comme
6079b1b39ba5988459c531c7
12 octobre 2004
X... n'établit pas la réalité d'une rupture du contrat de travail qui serait imputable au comportement de l'employeur pour débouter M.
6137266acd58014677425617
10 juin 1997
pendant la durée du préavis; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le comportement imputé au salarié rendait la continuation des relations contractuelles immédiatement impossible, la cour d'appel n'a
61372658cd58014677424d72
23 juin 1999
de notification du licenciement peut être utilement complétée par un document annexé comportant l'indication du ou des motifs de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement
61372498cd58014677416cc0
22 février 2006
1998 en qualité d'attaché commercial itinérant par la société Union industries, en liquidation judiciaire depuis le 21 mai 2003, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, par lettre
61372426cd58014677412e43
5 mai 2004
Charles X... avait, dans la lettre du 26 octobre 1998, abusé de son droit d'émettre des critiques quant aux décisions prises par l'employeur, en constatant simplement la liberté de ton de M.
6137266bcd580146774256cb
27 mai 1997
semaine sur place dans les établissements gérés par l'association, consacrant les deux autres jours au travail de documentation personnel à l'extérieur des établissements de l'entreprise; que, par lettre
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