X... a signé un « compromis de vente » portant sur l'immeuble avec la SCI Y..., représentée par M. Ali Y... et M. Farid Y... ; que par jugement du 23 juin 2006, M.

de vente et d'avoir porté atteinte à l'effet relatif des contrats en la déclarant responsable de l'échec du compromis de vente ; Que cependant, il faut relever qu'elle ne précise pas le texte fondant

compromis de vente a été signé le 27 juillet 2010 et l'acte authentique le 25 février 2011 ; que, le 26 décembre 2012, M. et Mme [F] ont assigné les consorts [B] en paiement d'une somme de 11

en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la clause du compromis de vente

Y... en vente forcée et en indemnisation, elle a opposé la nullité du mandat de vente, de la promesse de vente et du compromis de vente et, subsidiairement, a demandé la garantie de l'agence immobilière

de signer le compromis de vente établi le 15 décembre 1997 par l'Agence Pare et signé par les époux Y... ; que le 3 juin 1998, elle a acquis les parts des coïndivisaires par licitation ; que les époux

avril 2005, de Sun Immobilier du 25 avril 2005, du 9 mai 2005, et la mise en demeure du conseil de Sun Immobilier en date du 21 juin 2005, « d'avoir à signer le compromis de vente en l'étude de Maître

compromis de vente " du 12 janvier 1996 affecte également la déclaration d'intention d'aliéner du 22 janvier 1996, établie en conséquence de ce " compromis ", qu'elle est privée de tout effet et que la

étaient indivisibles, que le premier compromis de vente au profit de la SCI Anteros avait été réitéré par acte authentique le 11 mars 2010, que le second compromis de vente au profit de Mme [T] avait

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la caducité du compromis de vente par application de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 prive rétroactivement

de vente, elle aurait dû en déduire qu'en renonçant au bénéfice du droit de préemption avant l'expiration du compromis de vente, l'acte du maire n'avait pas empêché les époux Y... d'acquérir le bien,

de vente ; la concordance entre le compromis de vente et le projet d'acte authentique ; Les appelants exposent que le compromis de vente prévoit la cession d'un terrain de 2.931 m², soit 1.431 m² des

X..., vendeur, et la société Immo Invest 44 (Immo Invest), acquéreur, ont signé le 13 mars 2010 un « compromis de vente » portant sur des biens immobiliers ; que, faisant valoir que la société Immo Invest

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2009) de déclarer parfaite la vente du 21 mars 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que le compromis

expirait le 1er septembre 1981 et qu'ils n'avaient conclu la cession de leur fonds que le 28 septembre suivant, alors que le "compromis" de vente stipulait, d'une part, que les conditions suspensives

qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou qui en compromettent la solidité ; que les seules réserves faites par l'acquéreur dans le compromis de vente ne peuvent suffire à rendre apparents les

pour les époux Y... ; Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leurs prétentions à l'encontre de M. et Mme X... au titre de la clause pénale figurant dans le compromis

Y... en paiement de la clause pénale ; Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que le "compromis de vente" du 22 avril 2005 n'ayant pas été suivi, dans le délai de six mois de