de nuit n'était pas inhérent à l'activité déployée dans les magasins de la société Auchan France et que les contingences liées à l'organisation interne desdits magasins ou à des considérations concurrentielles

compte l'objectif « consist[ant] à trouver une adéquation satisfaisante entre les aptitudes du personnel concerné - dont la moyenne d'âge est élevée - et l'évolution des postes dans un contexte concurrentiel

tout au plus en une perte de chance de réaliser les ventes escomptées ; qu'en écartant en l'espèce l'existence d'une perte de chance et accordant à la société Switch « l'indemnisation du préjudice concurrentiel

vente incriminé n'avait pas empêché une diminution de prix des produits litigieux pour les consommateurs, peu important que le produit soit disponible ou non sur le marché, que ce marché soit déjà concurrentiel

peuvent être légalement autorisées en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que des visites et saisies justifiées par l'existence de présomptions sérieuses de pratiques anti-concurrentielles

qu'en retenant que ces mentions ne permettent en aucune façon d'établir que les personnes ont été prévenues que leurs déclarations s'inscrivaient dans la recherche d'éventuelles pratiques anti-concurrentielles

X..., fondée sur les fautes graves, dénonçait l'atteinte excessive portée aux intérêts de l'entreprise par l'activité concurrentielle de ce représentant ; qu'en refusant d'indemniser la société motif pris

enfin, qu'est constitutif d'une faute grave, ou à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de rupture, le fait pour un représentant exclusif de prendre de nouvelles représentations, même non concurrentielles

contenu des pièces visées, tel que les clauses d'un contrat susceptibles de caractériser une entente anticoncurrentielle, ni d'expliciter l'utilisation qui sera faite de ces pièces dans l'analyse concurrentielle

[X] occupait une partie non négligeable de son temps de travail à des activités concurrentielles", quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur n'avait fourni strictement aucun élément

leurs prix de vente sur Internet sur les prix pratiqués par la société Darty et qu'ainsi la société Darty semblait participer aux pratiques « en incitant les fournisseurs à réduire la pression concurrentielle

confisquer la plus grande partie de la marge bénéficiaire des produits commercialisés sans égard au coût réel de leur distribution entièrement supporté par la société distributrice ni à l'environnement concurrentiel

doit être exécuté de bonne foi par le fournisseur pétrolier, bénéficiaire de la clause, en fixant le prix de vente des lubrifiants au pompiste à un niveau qui lui permette de pratiquer des prix concurrentiels

permettant la prise en charge du remboursement du prêt in fine en totalité et qu'ils avaient de fortes chances de trouver un assureur proposant une garantie à 100 % sur un marché de l'assurance très concurrentiel

pendant la période de préavis ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ; qu'en se prononçant comme elle a fait, sans constater que la société CM avait effectivement débuté une activité concurrentielle

; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que les produits ont d'abord été offerts à la vente durant une période concomitante dans les magasins Pimkie et Jennyfer, au segment de marché concurrentiel

des rayons et distribués gratuitement aux clients (p. 4, antépénultième §) ; qu'en retenant ultérieurement que les annexes 4 et 5 n'apportaient aucun indice probant sur l'existence de pratiques concurrentielles

les époux E... d'un recours afin d'obtenir la protection des droits invoquée par ceux-ci, sans justifier au surplus sa décision de refus d'informer sur les faits constitutifs de pratiques anti-concurrentielles