avait mis à néant l'accord antérieur, moyen que n'avait pas invoqué la salariée qui s'était bornée à prétendre que cet accord était nul faute d'un consentement valable, la cour d'appel a méconnu les termes

licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave, et de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 14 février 2024) et les productions, M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 octobre 1999) de l'avoir condamné à rembourser à la société La Médicale de France le montant de l'indemnité payée par elle à son assurée, aux motifs

soit parce que les feuilles de soins établies à leurs noms correspondaient en réalité à des soins assurés par des infirmiers remplaçants, dont le nom n'était pas apposé à côté du leur ; que M.

X... a été engagé par la société Carrard en qualité d'ouvrier nettoyeur ; qu'il a été licencié le 6 février 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer des indemnités

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué, (Paris, 18 octobre 2018), M.

et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; qu'elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées ; qu'à cet effet, un bordereau récapitulatif leur

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société de Lage une certaine somme, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu du principe "nul en France ne plaide par procureur", un mandataire

à Mme X..., demanderesse, de ne pas démontrer qu'une précédente décision invoquée par l'URSSAF de Paris, défenderesse, comme ayant définitivement admis avec l'autorité de la chose jugée son affiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'entreprise de Rocchi à payer à son sous-traitant la somme de 50 000 francs représentant le prix d'une prestation non accomplie par ce dernier, a refusé d'appliquer l'accord des parties sur la modification

civile avait été condamnée pour complicité de tentative de meurtre, faits criminels relevant de la cour d'assises, faute pour les décisions susvisées de l'évoquer de quelque manière que ce soit. 13

de recours, suffisait à caractériser une faute de gestion de la part des dirigeants qui, en attendant Juin 1990 pour "déposer le bilan" de la société, étaient responsables de la constitution d'un passif

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute grave le salarié qui tient à des collègues de travail et à l'intérieur de l'entreprise des propos qui, parce qu'ils ont trait à l'homosexualité

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui allègue un