AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la procédure de saisie immobilière et condamné la caisse régionale de Crédit Agricole du Centre-ouest à payer à la commune d'[Localité 1] la somme de 15 000 ?

créancière de la société Plan Object, sollicitait la condamnation des prévenus à lui payer des dommages et intérêts correspondant au solde resté impayé des concours bancaires illicitement consentis par

E..., dirigeant de la société Cofram, et à un non-lieu pour les employés de la BIAO mis en cause ; que le tribunal de commerce a par ailleurs été saisi ; que s'estimant "incompétent" pour statuer sur les

du contrat de travail du salarié que la commission devait être consultée en cas de litige entre l'employeur et son secrétaire général et que l'employeur avait obligation de saisir cette commission avant

du pays où ils ont été commis ; que ces dispositions sont d'ordre public ; qu'il appartenait à la juridiction saisie de constater la violation de la loi hollandaise ; que la cour d'appel pour entrer en

réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M.

code de procédure civile, condamne M. et Mme Z... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

de diffamation publique envers Olivier Y..., a reçu la constitution de partie civile de celui-ci et a condamné Christian Terras à lui payer des dommages et intérêts ; "aux motifs que, sur la bonne

, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis assortis d'un délai d'épreuve de 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

de son chalet à Sengouagnet début 1999 et que sa fille Aline envisageait de se porter acquéreur de ce bien ; que, lors de la visite du bien saisi, le 19 février 1999 Sylvain X... et Norbert C... avaient

du délit ne sont précisés ; qu'en l'espèce actuelle, il résulte du jugement de première instance que le tribunal saisi d'une citation par laquelle il était reproché au demandeur "de s'être à Cluses, courant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

), se trouvent aux droits de la société Covéa Risks ; Attendu que les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner à payer une provision de 400 000 euros à M.

et de son casier judiciaire exempt de toute condamnation, la cour condamne M.

d'oeuvres contrefaites des mêmes artistes, et d'escroquerie ; que Bernard I... a été poursuivi pour complicité de ce dernier délit ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif

solidairement à payer à Me A..., ès qualités, la somme de 986 997,14 euros ; "aux motifs que les agissements reprochés aux prévenus constitutifs du délit d'abus de biens sociaux se sont prolongés ;

de la Société générale à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par la procédure engagée de manière abusive à leur encontre par la banque, alors, selon

Par arrêt du 25 avril 2018, Mme [E] a été condamnée à payer à M. [O] la somme de 183 285 euros, sur le fondement de l'enrichissement sans cause. 3.

et la condamne à payer à M.