d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition

propres intérêts soit en ne signant la promesse qu'une fois en possession d'une information fiable et certaine, soit en introduisant une clause stipulant que l'absence d'imposition constituait une condition

Y..., qui avait été le seul interlocuteur de la société Equal immobilier, détienne personnellement un diplôme d'architecte n'avait pas été une condition déterminante de son accord à consentir à la société

ressort de l'ensemble de ces éléments que c'est en toute connaissance de cause que le cessionnaire a décidé d'acquérir le fonds de commerce en l'état et que le défaut d'entretien allégué n'était pas une condition

Colmar, 9 juin 1998), que par acte notarié du 3 mai 1994, la société Sablière de Cernay a concédé à la société Carrières Couroux le droit d'extraire des matériaux du sol de diverses parcelles, sous la condition

juridique ; qu'enfin les appelants ne peuvent sérieusement prétendre que la réalisation de la prétendue condition suspensive ou déterminante a été rendue impossible par les sociétés intimées elles-mêmes

X... détient dans la convention du 25. 9. 2001 ; que l'acquisition de l'ensemble des terrains par chacun des associés constituait la condition déterminante de la poursuite du projet d'opération immobilière

même opération, et que l'un deux disparaît ; que sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition

d'adhésion souscrit auprès de la société choisie par la banque, et qu'il est expressément stipulé que cette assurance n'est considérée par les parties que comme une garantie accessoire et non comme une condition

porte sur la portée de l'engagement et non sur la solvabilité de la caution tandis que le contrat signé précise, en tant que de besoin, « la caution ne fait pas de la situation du cautionné (…) la condition

précédemment appartenu à une société de leasing ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à sa demande de résolution de la vente, au motif qu'il ne démontrait pas avoir fait de cette caractéristique une condition

Si Monsieur [E] [C] soutient que l'homologation du plan de sauvegarde de la Sarl [C] constituait une condition déterminante de son consentement à la donation et que l'acte de donation ne pouvait

devrait se conformer à l'organisation commerciale de l'entreprise ; que, dès lors, la cour d'appel, en retenant l'application du statut de VRP bien que la prospection et la recherche de clientèle, condition

banque, quand l'erreur invoquée sur le caractère subsidiaire de la garantie de la société Oseo constituait à elle seule une cause de nullité des cautionnements dès lors que cette garantie avait été une condition

2 : que le local n'est destiné qu'à l'usage de salle à manger pour y recevoir la clientèle du restaurant à l'exclusion de tout autre usage ; que cette limitation de la destination du local est une condition

location n'avait pas été livré dans son intégralité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1109 et 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes des conditions

rechercher, d'une part, si la caution n'avait pas été déterminée par la conviction que son associé s'engagerait au même titre, d'autre part si elle n'avait pas entendu subordonner son engagement à la condition

postérieure à la CGPP du montant du prêt a été effectuée à l'initiative de la banque, sans rechercher si le maintien des concours antérieurs de la banque, qu'elle avait rompus ultérieurement, n'était pas la condition

qu'à souscrire à une augmentation du capital de la société Vienne actions par apport d'une somme de 3 050 000 francs, la cour d'appel, en considérant que l'augmentation de capital n'était pas une condition

loi Malraux celui-ci se trouvait barricadé aux fins de rénovation ; qu'en considérant, sans répondre à ces conclusions, que les époux X... ne démontraient pas qu'ils avaient fait de la surface une condition