Alain Y..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit

liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2003 et que le mandataire judiciaire à cette liquidation lui a notifié son licenciement le 13 février 2003 ; que suivant décision du 19 janvier 2004, confirmée

L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..., UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CONFIRMEES

affaires sanitaires et sociales de Lille en date du 24 novembre 1982 lui précisant que seule la décision du 23 septembre était susceptible d'un recours et qu'en conséquence il lui était demandé de "confirmer

et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que Maître Cousin, avocat de M.

(MAURICE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION

Cette créance n'est ni incertaine ni susceptible d'être compensée ; elle a déjà fait l'objet d'une ordonnance de référé confirmée en appel par arrêt du 3 janvier 2013 et ainsi que l'a fait observer la

mutuelle et à cotisations fixes, dont le siège social est ... (8ème), représentée par son directeur général adjoint Monsieur Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1986 par la cour d'appel

euros concernant le compte n° 2040902404 qui ne faisait pas partie des condamnations obtenues dont il sollicitait la confirmation en appel, il demandait que ladite somme de 147,77 euros vienne, par l'effet

d'Aix-en-Provence du 25 janvier 2011 puisque non seulement, le jugement du tribunal administratif a été rendu le 17 juin 2011, confirmé en appel le 5 décembre 2012, mais en outre, l'employeur a toujours

n'est pas soutenu et de confirmer le jugement ; que si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à

Il résulte des deux autres que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et selon la qualité de l'appelant ; l'appel du ministère public saisit la cour d'appel

CHEZ UN CONCURRENT ", CE QUI CORROBORAIT PLEINEMENT A TOUT LE MOINS, LES AUTRES ATTESTATIONS RELATIVES AUX AGISSEMENTS MALICIEUX DE LA SOCIETE ADDRESSOGRAPH-MULTIGRAPH, ET QU'EN DEMANDANT CONFIRMATION

X..., la cour d'appel a exactement déduit de leur nature indemnitaire que ces condamnations portaient intérêts au taux légal, à compter du prononcé du jugement pour la condamnation confirmée en appel contre

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction

Y... un commandement de payer qui a été déclaré nul par un jugement du 3 mars 1993 confirmé en appel motifs pris de ce que la banque Gravereau n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la liquidation

Jean-Marc X..., demeurant à Lavausseau (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la Banque populaire de Touraine

PARRON ET SAUVAGE EN NULLITE DE LA QUITTANCE FIGURANT DANS L'ACTE DE CESSION ET EN PAIEMENT DU PRIX CONVENU, QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS PAR UN JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 QUI A ETE CONFIRME

l'objet du litige est différent pour porter sur un préjudice distinct ou que la cause en est différente pour porter sur un autre fait dommageable ; qu'en retenant que la décision du 21 juin 2000, confirmée

Teamco systems innovation Europe BV, société de droit néerlandais, dont le siège est Strawinskylaan 923 1077 XX, Amsterdam (Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel