l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit

désignée par la règle de conflit de loi française (article 309 du Code civil) puisque les deux époux sont de nationalité algérienne et que la loi algérienne se reconnaît compétente pour connaître de ce

applicable à l'obligation litigieuse, que le juge du for doit déterminer par application de ses règles de conflits de lois ; qu'en droit français, si le paiement est normalement quérable, sauf disposition

conclusions que le droit syrien était applicable et que les dispositions du code civil n'étaient pas applicables à l'espèce ; qu'il appartenait ainsi à la cour d'appel de vérifier, selon la règle de conflit

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « si la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit

de lois, le juge national doit, conformément au principe posé par l'arrêt de la CJCE Tessili du 6 octobre 1976 déterminer "en vertu de ses propres règles de conflit, quelle est la loi applicable au rapport

qu'une loi étrangère est invoquée devant lui par l'une des parties, de rechercher la loi applicable selon la règle de conflit française, d'en déterminer le contenu et de l'appliquer ; qu'au soutien de

ivoirienne devait s'appliquer à la succession mobilière de Georges X... dès lors que cette loi était celle du dernier domicile du défunt ; Attendu, ensuite, que la décision d'ordonner une médiation

l'acceptation de l'hypothèque qui peut avoir lieu sous une forme quelconque ; qu'en conséquence, Liliane A... pouvait être investie d'une procuration sous seing privée ; ALORS QUE selon la règle de conflit

, mais du conflit de lois ; qu'en raisonnant comme si l'adoption rompant le lien avec le père biologique procédait d'une décision étrangère, quand cette constatation ne pouvait être que le fait du juge

de l'Etat requis ; b) La loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois admises sur le territoire de l'Etat requis ; toutefois, la loi appliquée peut être différente de la

États membres de l'Union européenne de sorte que le présent litige n'est soumis comme l'a relevé à bon droit le premier juge, à aucune convention internationale susceptible de régler un quelconque conflit

que l'action de PHOENIX est forclose le délai de deux ans étant dépassé ; ALORS QU'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflits

française ; qu'en décidant de faire application du droit italien, après avoir mis en oeuvre la règle de conflit de lois à défaut de choix énoncée à l'article 4 de la convention de Rome, pour déclarer

applicable, à l'inverse, la résolution du conflit de juridictions tenant à la désignation du tribunal compétent pour trancher le litige né du contrat ne dépend pas de la réponse faite au conflit de lois

applicable au litige en vertu des règles de solution des conflits de loi admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; que pour confirmer l'ordonnance ayant prononcé la mainlevée de la procédure

subordonné la recevabilité de l'action des assureurs contre les responsables du dommage à la production d'une police d'assurance a violé l'article 31 du code de procédure civile et les règles applicables au conflit

864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, s'impose au juge saisi, sans qu'il soit besoin de rechercher la règle de conflit de lois conduisant à la détermination