(contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Confédération générale des travailleurs du personnel de la société NXTO, dont le siège est [...]                         

Z... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir notamment pris en charge trois passagers

Tran, demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 6°/ du Syndicat des copropriétaires des Parkings P3 et P4 de Bagnolet, représenté par son syndic le cabinet Bazin et fils, ... (8ème), défendeurs

DU TRAVAIL, 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 1142 DU CODE CIVIL, 24 P DU LIVRE I DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

; qu'en considérant comme suffisante, en l'état du motif précité, les ressources du syndicat local quand il résulte de ses propres constatations qu'elles étaient insusceptibles à elles seules d'assurer

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALORS EN VIGUEUR, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS

[N] [L] en qualité de représentant de section syndicale de l'Union des syndicats gilets jaunes (SGJ) au sein de la S.A.

, sont effectivement susceptibles d'avoir causé un préjudice direct et personnel aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires, il n'en demeure pas moins que la méconnaissance des conditions

, sont effectivement susceptibles d'avoir causé un préjudice direct et personnel aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires, il n'en demeure pas moins que la méconnaissance des conditions

A Chuk, secrétaire du syndicat, mandaté par ce dernier pour le représenter dans la présente procédure dans des conditions dont la conformité aux statuts de celui-ci n'est pas contestée et qui n'était pas

l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle

AU TITRE DE SON ACTIVITE DE GESTION IMMOBILIERE ; QUE LA S.O.C.A.M.A.B.

une discrimination syndicale envers MM.

l'article 4.3 d) de la convention nationale des médecins du 12 janvier 2005, approuvée par arrêté du 3 février 2005, qui prive les médecins titulaires des diplômes visés dans la convention mais ayant exercé

en secteur I avant son entrée en vigueur de la possibilité de pouvoir exercer en secteur II en adaptant leurs tarifs de consultation, la cour d'appel a violé le principe de la liberté d'entreprendre,

en secteur I avant son entrée en vigueur de la possibilité de pouvoir exercer en secteur II en adaptant leurs tarifs de consultation, la cour d'appel a violé le principe de la liberté d'entreprendre,

en secteur I avant son entrée en vigueur de la possibilité de pouvoir exercer en secteur II en adaptant leurs tarifs de consultation, la cour d'appel a violé le principe de la liberté d'entreprendre,

AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-45 du code du travail interdit à l'employeur toute mesure discriminatoire directe ou indirecte à l'égard d'un de ses salariés notamment en raison de ses activités syndicales

à l'activité syndicale du salarié ait été prise en considération pour arrêter à son égard des décisions défavorables notamment quant à l'évolution de sa carrière ; qu'en l'espèce, Joseph X..., directeur

AU TITRE DE SON ACTIVITE DE GESTION IMMOBILIERE ; QUE LA S.O.C.A.M.A.B.