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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372178cd580146773f4053
7 mai 1991
X..., bûcheron au service de l'Office national des forêts, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité
61372178cd580146773f4054
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201342
19 septembre 2013
selon le deuxième de ces textes, que le droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions
6079b1979ba5988459c52a99
18 novembre 1998
confection fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 21 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et neuf autres salariées différentes sommes à titre de solde de congés
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02285
11 décembre 2014
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 3°/ que si l'Afpa admettait que les congés conventionnels d'ancienneté et de fin d'année étaient
613721b1cd580146773f6296
4 mars 1992
économique le 27 mars 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle C... de sa demande de requalification comme cadre à l'indice 350 et de ses demandes de rappel de salaire, de congés
61372382cd5801467740abe3
21 mars 2000
prud'hommes que deux procédures étaient pendantes, l'une antérieure au licenciement par laquelle il demandait la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de rappel de prime d'ancienneté
61372683cd5801467742625a
12 février 2002
ministère chargé du Travail et a, en conséquence, travaillé à raison de deux ou trois jours par semaine, correspondant à 50 % de son temps de travail précédant ; qu'étant bénéficiaire de six jours de congés
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00715
7 avril 2009
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, préavis, congés payés, primes d'ancienneté et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01614
27 juin 2012
X... un complément d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, un rappel de congés payés supplémentaires d'ancienneté et un rappel de prime de vacances, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00695
11 avril 2008
d'octroi d'un avantage résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi doivent être objectivement définies ; que ne répond pas à cette condition la disposition subordonnant le versement d'une indemnité
6137212acd580146773f1874
3 avril 1990
l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que c'est à la date d'expiration du préavis et non à celle de la rupture avec dispense d'exécuter le délai-congé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00725
26 avril 2017
de l'arrêt du 20 mars 2012, la cour d'appel de Besançon a « dit que [W] [T] veuve [I] et les ayants droit de feu [U] [I] sont en droit de prétendre à des rappels de salaire, prime d'ancienneté
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00791
10 septembre 2025
payés devant être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient dû être pris, la date d'exigibilité la plus ancienne des congés est le 31 mai 2014
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10978
12 novembre 2020
Verrerie Brosse de ses demandes reconventionnelles et d'AVOIR condamné la société Verrerie Brosse aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de prime d'ancienneté et congés payés : l'accord collectif
613721f3cd580146773f8fe0
18 mai 1993
etd'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés surprime d'ancienneté, et de l'avoir condamnée à payer unesomme à la société SIB sur le fondement de l'article 700 dunouveau Code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01249
3 juillet 2013
CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Gilberte Y... veuve X..., et les ayants droit de feu Gilbert X... sont en droit de prétendre à des rappels de salaires, prime d'ancienneté
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02186
12 décembre 2013
concernant : - la retraite complémentaire ; - les congés payés et les congés supplémentaires pour ancienneté ; - les jours fériés ; - l'indemnité de licenciement ; - les femmes enceintes ; ainsi que du
ECLI:FR:CCASS:2023:C200848
14 septembre 2023
de déplacement et de prime d'ancienneté, il ne comportait aucune condamnation expresse ni même condamnation sur le principe de la société à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire, de « congés
ECLI:FR:CCASS:2023:C200849
payés y afférente, de dommages et intérêts, de rappel de frais de déplacement et de prime d'ancienneté, il ne comportait aucune condamnation expresse ni même condamnation sur le principe de la société
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