P... assurait ses cours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations, en violation de nouveau des articles 1875 et 1876 du code civil.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit de M.

est de constater que, comme cela a été relevé précédemment, c'est de manière irrégulière que le contrat de travail de M.

assurant la représentation d'une partie de justice constitue une irrégularité de fond qui affecte la saisine du juge ; qu'à défaut de production du mandat spécial exigé par l'article 931 du nouveau Code

Triconfort, société anonyme, dont le siège est 38110 Saint-Clair de La Tour, en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (Section industrie), au profit

du 22 octobre 1996, qui, pour le délit de blessures involontaires, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, a déclaré irrecevable l'appel de la société ATAMEC, civilement responsable, et a constaté

de travail, Mme X... avait developpé la clientèle existante et prospecté de nouveaux clients, a évalué le montant de l'indemnité de clientèle en se fondant sur les constatations de l'expert; que le

Y... suite à la modification du contrat (argué de faux par l'adversaire)", et la société a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le prétendu avenant produit par M.

pourvoi formé par la société Diac Equipement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile section B), au profit

[H] avait consisté à convaincre ses victimes, assurés de la société Aviva, de lui verser des fonds afin d'effectuer de nouveaux placements, notamment après rachat partiel sur des contrats d'assurance-vie

La société Axe environnement a alors développé seule un nouveau produit, dénommé Phytosec. 5.

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2001, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

constatations, d'où il résultait que les faits litigieux s'étaient déroulés alors que le contrat de concession exclusif était toujours en cours, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve

marquage des produits vendus sans méconnaître les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'exploite sa marque et n'encourt pas la déchéance le titulaire

et constaté par l'arrêt, que la société ADG, qui a conclu le contrat de travail, est en réalité la même société que la Sas Artemis Security, qui a comparu en qualité d'employeur devant les juges du fond

exclusivité de quelque nature que ce soit au profit de cette société cependant que ce contrat stipule une exclusivité territoriale, la cour d'appel a dénaturé ce contrat et violé l'article 1134 du code

Sagess), des stocks de produits pétroliers, opération qui a fait l'objet de contrats du 14 octobre 1988 ; que la société CFPN a été mise en redressement judiciaire le 20 décembre 1988, les contrats d'entreposage

Kronimus ne peut constituer un abus de biens sociaux puisqu'il ne s'agit pas pour le dirigeant social d'un "usage des biens ou du crédit de la société" ; "alors que la surfacturation de produits à

Z..., par contrat de travail à durée déterminée du 20 mars 2001, à temps partiel et de trois mois ; qu'affirmant avoir commencé à travailler pour M. Y...

un acte de commerce le contrat conclu par le gestionnaire d'une criée pour assurer dans des conditions normales la vente entre professionnels de la pêche des produits de celle-ci ainsi que les accessoires