déposée le 18 février 1985, la marque n° 1 321 683 déposée le 16 avril 1986 et la marque n° 1 383 378 déposée le 8 décembre 1986 ; qu'après saisie-contrefaçon dans un magasin exploité avenue des Champs

filiale et sous-filiales de la société Harwanne, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ; que par acte du 24 juillet 2001, l'hoirie de feu Bernard X..., qui constitue

de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise ; qu'en décidant en l'espèce que le contrat

de mariage comportait une clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage, après avoir elle-même constaté que cet immeuble « ne constituait pas le

d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci

[H] et [E] [O] (les consorts [O]), a donné à bail commercial à Mme [B] [I] des locaux constitués d'une boutique et d'un appartement et à la société Le Grand Gourmet, ayant pour gérante Mme [S] [I], des

pourtant de démontrer l'existence d'une garantie commerciale consentie par le vendeur à l'acquéreur ; qu'au contraire, il résultait des constatations de la cour d'appel que le "contrat de garantie", contrat

X... a été engagé le 2 avril 1982, en qualité de chef de groupe "ventes" par la société AGC, aux droits de laquelle vient la société CFA ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

Y..., stationné devant l'entrée de son entreprise, et l'a déposé dans un champ voisin ; que M. Y... s'y est opposé et a été blessé à la main ; que M. Y... a assigné M.

Los Frutales (la société Los Frutales), devenue la société Les Champs des Alpes. 3. Le 22 mars 2004, M.

X... a adhéré en juin 1991 au contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur auprès du GAN (l'assureur) garantissant les risques décès et incapacité ; que ce contrat stipulait que la garantie n'était

Madame I... soutient que la clause de non concurrence qu'elle a acceptée n'était pas suffisamment limitée dans l'espace dans la mesure où, d'une part, le contrat initial en stipulait l'application sur

d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci

d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci

dépassant trois mois, relèvent du champ d'application du chapitre du code de la consommation relatif aux crédits à la consommation ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a lui-même constaté que Mme

considéré et qu'une telle compensation était prohibée ; "alors que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions tiré de ce que l'entreprise n'avait pas une activité de distribution constante

[G] et [F] [B] [V], et Mme [X] [N] (les consorts [B] [V] - [N]) l'ont assigné en démolition du mur empiétant selon eux sur leur fonds, et enlèvement des caméras installées sur le aito surplombant leur

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne crée pas le contrat à durée indéterminée mais ne fait que le constater; que le contrat de travail des salariés doit être considéré ab initio comme

alors qu'elle les dispose en copie, de sorte que nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la protection légale desdits document par un examen in concreto de ces pièces ; qu'enfin, il est constant

X..., marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit, sans le consentement de son épouse, un nantissement de titres dématérialisés, entrés dans la communauté, en garantie d'une dette contractée