mais en contrepartie de la reprise de l'engagement de caution des cédants, l'intégralité des parts d'une SCI, propriétaire d'un immeuble à usage professionnel ; que, projetant d'étendre les locaux existants

ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que Mme X... ne démontrait pas que les travaux dont la réalisation était demandée, qui ne modifiaient pas la destination de la construction

mandaté ayant relevé que « le chantier est en grand désordre, des matériaux, terre et gravats, encombrent la quasi-totalité de sa surface ; (...) de nombreuses dégradations sont visibles sur les constructions

et de l'habitation, qui prévoit le transfert immédiat de la propriété des constructions existantes, et de l'article L. 262-2 alinéa 1 qui dispose que le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître

municipale de Sainte-Maxime a constaté par procès-verbal que sur un terrain appartenant à Luce X... qui avait obtenu le 24 août 1995 un permis de construire pour la réalisation d'une extension d'une construction

sans permis de construire pour avoir exécuté, sur un terrain supportant un bâtiment existant, une construction d'une superficie de 21,12 m ; "aux motifs que, selon l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme

qui seront implantées dans la continuité de la construction principale existante dans la limite de 30 % maximum de la surface de plancher des constructions qui existent avant la date d'approbation du

la servitude de passage et aux travaux de viabilisation du terrain aient été exigibles avant la signature de l'acte authentique de vente, au contraire de l'obligation de démolir partiellement la construction

bâtisse située sur les parcelles 63, 268 et 283 et une seconde construction située sur la parcelle n° 67 ; qu'en ce qui concerne la deuxième construction l'acte de vente ne comporte aucune description

neuve ; les infractions reprochées aux époux Y... ne peuvent être établies que s il est démontré qu ils ont procédé à la démolition de leur pavillon, la nouvelle construction devant alors être considérée

ni de la surface constructible et que les exigences de la mairie de Cavalaire-sur-Mer étaient contraires aux règlements administratifs, la juridiction du second degré énonce que le permis de construire

destination interdit par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme " (cf. arrêt attaqué, p. 3, 9ème attendu) ; " alors que le permis de construire n'est pas exigé, lorsque les travaux, exécutés sur des constructions

ordonner la mainlevée de l'arrêté municipal interruptif de travaux, la cour d'appel énonce que les travaux d'aménagement intérieur entrepris, qui n'ont pas pour effet de changer la destination de la construction

et à l'édification d'une construction nouvelle, explique qu'il y a été contraint, une partie de l'existant s'étant écroulé à la suite d'un violent orage ; que le témoin cité par le prévenu a indiqué à

pas le formalisme attaché à toute décision administrative ; "alors que, d'une part, sont exemptés de permis de construire les travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction

limite l'obligation pour l'assureur de maintenir la garantie pendant la durée de la responsabilité, à l'assurance de responsabilité obligatoire; que, dès lors, les garanties des dommages causés aux constructions

de l'infraction ; il en va de même en ce qui concerne l'arrêté du 2 juillet 1998 refusant le permis de construire pour de multiples motifs dont celui relatif à l'importance de l'extension de la construction

du 18 décembre 2003 du tribunal de grande instance d'Albertville qui a déclaré Yves X... coupable d'avoir, à Saint-Michel-de-Maurienne, exécuté des travaux ayant pour effet d'agrandir le bâtiment existant