Nanterre, en application de l'article L. 215-18 du code de la consommation, d'une demande d'autorisation de pratiquer des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Renault, au siège

d'intérêt local, dont le personnel était intégré à celui de la société mère au plan strictement administratif mais continuait d'exercer sur place son activité ; qu'en ne recherchant pas si la politique

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour faux et complicité de ce délit, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois

C... a procédé à différentes constatations dont il a consigné la teneur dans une attestation établie et signée le 7 septembre 2004 (pièce 2-1) ; que la SAS Y...

Milivoje, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2005, qui, pour délit de fuite et violence avec arme, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont

; que la cour constate que les demandes d'entraide pénale internationale indispensables à l'utilisation et à l'exploitation de ces données en procédure, ne sont pas au dossier de l'information ; que,

d'ordre a recours à une entreprise tierce pour effectuer une tâche spécifique qu'il n'a pas les moyens d'accomplir ; qu'en l'espèce, l'information a démontré que les sociétés sous-traitantes, dont les

ont assuré que depuis son licenciement, elle travaillait le mardi matin et le vendredi matin pour deux heures et demie de ménage ; que l'inspection du travail, lors de sa visite de l'entreprise le 13

que concernant la composition de la 11ème chambre statuant en l'espèce, le prévenu et le civilement responsable ne font pas état de ce qu'ils aient déposé une nouvelle requête ; que l'exception sera donc

pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant à la société Zodiac Actuation Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

qui avait été confirmé par Alain Y..., n'a pu, sans se contredire et en tout cas motiver suffisamment sa décision, affirmer que la complicité du susnommé, s'agissant des délits de faux imputés aux consorts

d'infractions aux articles 46 et suivants de l'ordonnance n 45-1483 du 30 juin 1945 relatifs à la facturation qui pesaient sur les représentants des sociétés Link, Api, Promolink et Soproser rendaient donc

rendue en la forme des référés le 3 mai 2019 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige les opposant à la société La Halle, société par actions simplifiée, dont le siège

15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, Yves L... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, Jean-Pierre D... à 18 mois d'emprisonnement dont

du réseau des Caisses d'épargne, leurs filiales et organismes communs, dispose d'un siège" au sein de la Commission paritaire nationale chargée de négocier les accords collectifs nationaux applicables

de l'unité économique et sociale Orange, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du comité d'établissement Service communication aux entreprises de l'unité économique et sociale Orange, 2

la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a donné

B... a procédé à différentes constatations dont il a consigné la teneur dans une attestation établie et signée le 7 septembre 2004 (pièce 2-1) ; que la SAS Y...

Centre, Sébastien Z... a procédé à différentes constatations dont il a consigné la teneur dans une attestation établie et signée le 7 septembre 2004 (pièce 2-1) ; que la société X...

P... signant par ailleurs l'attestation en qualité de « responsable France », sans que la moindre adresse française de l'entreprise soit mentionnée ; que la cour remarque en outre que ce « gérant » ou