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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100354
25 mars 2009
en la mettant à son nom pour les besoins de la comptabilité de l'exploitation ; que le 30 juin 2001, la société a annulé la première facture par un avoir au nom de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01011
20 mai 2014
la société Laboratoires Lohmann & Rauscher doit être tenue de fournir du travail dans les conditions antérieures ; qu¿il n'est pas contesté qu'un contrat groupe mutuelle santé a été souscrit et que les
ECLI:FR:CCASS:2014:C100794
25 juin 2014
été régularisée dans des conclusions ultérieures de la demanderesse, ce que conteste l'appelant ; qu'aux termes de l'article 1115 du code de procédure civile, cette proposition contient un descriptif
cr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
Plasma, au centre des Impôts de Strasbourg-Ouest, François-Michel E... précise que cette dernière, après la phase de recherche, entre dans la phase de développement et qu'un premier contrat commercial
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310014
7 janvier 2021
en première instance, il est adapté aux caractéristiques du logement, d'une superficie de 150 m² et à son emplacement sur une commune aux bords du lac Léman » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 1er alinéa) ; que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201107
2 décembre 2021
Il ajoute qu'il est indifférent que cette irrégularité ait ou non causé un grief à la société Sadal dès lors que la caducité est encourue au titre, non pas d'un vice de forme, mais de l'absence de conclusions
ECLI:FR:CCASS:2018:C300548
7 juin 2018
Y... étant décédé au cours de l'instance, la société Foncière de trois bassins a appelé en intervention forcée son fils, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200576
9 avril 2009
par les époux X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le commandement aux fins de saisie immobilière se référait à l'ouverture de crédit hypothécaire consentie par l'acte notarié du 7 juin 1996 et au solde
ECLI:FR:CCASS:2018:C100878
26 septembre 2018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
ECLI:FR:CCASS:2021:C200468
20 mai 2021
qui portent sur la régularité en la forme des actes de poursuites diligentées et qu'il convient de ne pas confondre : - la contestation du bien-fondé de la créance assise et liquidée par le créancier
ECLI:FR:CCASS:2020:C100263
25 mars 2020
incident de paiement non régularisé constitue le point de départ de la prescription, en l'espèce la première échéance impayée est en date du 5 décembre 2007 ; attendu, cependant, qu'à l'égard d'une dette
ECLI:FR:CCASS:2012:C300618
23 mai 2012
Or la Société de droit espagnol Gestitram Solutiones SL non partie au contrat n'avait pas à être mise en cause.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200740
12 mai 2016
qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, pris en ses première à quatrième branches
ECLI:FR:CCASS:2023:C200493
17 mai 2023
, ensemble l'article 115 du code de procédure civile ; 10°/ que l'irrégularité affectant le procès-verbal descriptif et subséquemment le cahier des conditions de vente ne peut être régularisée par un
ECLI:FR:CCASS:2017:C300691
15 juin 2017
que la SARL FONCIÈRE 2001 a saisi le Tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion d'une instance au fond par l'effet d'une assignation signifiée à la commune de Saint-Pierre le 7 avril 2014
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00667
11 octobre 2023
propre qu'en sa qualité de société de gestion des fonds communs de placement Moneta micro entreprise et Moneta multi caps, a formé le pourvoi n° Q 21-24.776 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01110
8 novembre 2011
Z..., l'arrêt retient que la demande formée pour la première fois devant la cour d'appel tendant à la condamnation de la Caisse d'épargne en qualité de banquier présentateur pour trois chèques émis par
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03514
16 janvier 2019
Pierre X..., celle de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que les sommes de 500 euros et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel et a donné
ECLI:FR:CCASS:2019:C110457
12 septembre 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante
ECLI:FR:CCASS:2019:C300502
6 juin 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Côté théâtre de ses demandes formées à l'encontre de la société en nom collectif
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