(…) informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » ; qu'en l'absence de toute précision relative à l'auteur

N... ayant saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ce dernier a contesté l'opposabilité, à son égard, de la décision de la caisse

B... n'aurait pas tenu ; qu'ainsi, les déclarations contradictoires des protagonistes de cette affaire, le contexte nébuleux qui caractérise la gestion de cette entreprise et l'absence d'éléments probants

FONT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE INTRODUITE PAR LEBLANC, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET CONFIRMATIF DU 3 MARS 1966 S'ETAIT

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône contesté par les autres parties 6.

[Z] et [A] » ; AUX MOTIFS QUE si Madame [E] [R] peut prétendre que le contrat d'interprétation qu'elle a signé ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la qualité d'auteur, force est de relever que

sur le revenu, les droits correspondants à l'insuffisance s'élevaient à 60 642 francs en 1988, 38 171 francs en 1989, et 56 434 francs en 1990; qu'entendue par les services de police, Yvette Y... reconnaissait

A ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE PAR LUI SOUSCRITE, EN SOUTENANT QU'IL ETAIT, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, LIEUTENANT DE X...

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2023), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 11 mars 2016, pourvoi n° 14-26.317), Mme [S] a été engagée suivant un contrat de travail à durée indéterminée

de M Y...alors qu'elle figure bien dans les titres des auteurs de Mme Z...; aux termes de l'acte dressé par Me B...le 20 septembre 1996, les époux X...

Z..., Mlle X... a engagé une action en contestation de la reconnaissance souscrite par M. Y..., en faisant notamment valoir que le jeune Sylvain avait la possession d'état d'enfant naturel de M.

X..., de nationalité allemande ; que, le 21 octobre 1991, celui-ci a engagé une action en contestation de sa reconnaissance de paternité ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

L. 451-1 du code de la sécurité sociale ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code, peuvent recevoir des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur

des découverts consentis par Claude-Eric X... est établie par les éléments de la procédure, ainsi que l'absence de garanties de ces avances" ; que, "dans ses écritures, la défense du prévenu ne le conteste

Guy X... ne démontre pas, comme il en a la charge, que le testament contesté refléterait les volontés de sa mère ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par motifs du jugement confirmé, que M.

Y... a déposé, le 18 juin 2007, une requête en contestation de sa paternité vis-à-vis de Laura ; Attendu que M.

Y... en annulation, pour dol, de la reconnaissance dont il était l'auteur ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, siégeant à Cayenne, 4 février 1991) a déclaré son action prescrite ; Attendu que M.

B..., auteurs des attestations contradictoires entre elles, pour leur demander des explications (cf. conclusions du 11 janvier 1990, p. 10) ; qu'il avait souligné que Smadja, eu égard au caractère contradictoire

Vingt Cent est en l'espèce expresse et réitérée, au regard des contenus des écrits qui ont été adressés par ses mandataires et qui sont intervenus dans un contexte rappelé ci-avant et par l'évocation de

que Mme X..., salariée de la société La Redoute (la société), a déclaré en 1997 une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix (la caisse), après avis d'un comité régional de reconnaissance