salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les difficultés économiques de la socité résultent suffisamment des bilans qui ne sont pas contestés

novembre 1985 à 19 heures 30, que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait d'un certificat médical et d'un avis d'arrêt de travail, non contestés

alors que le licenciement avait été prononcé pour motif disciplinaire et que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, ce qui n'était pas contesté

et des rapports entre le salarié victime et son employeur ; Qu'il en résulte que la décision rendue sur la contestation par l'employeur du caractère professionnel de la maladie demeure sans incidence

Il relève en outre que cela était également confirmé par la note technique du médecin conseil du 28 septembre 2015, émise dans le cadre de la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente

fait grief au jugement de le condamner au paiement d'une amende civile alors, selon le moyen, que la contestation par l'employeur de la désignation réitérée d'un représentant syndical n'est pas abusive

ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES DES ACCORDS DE SALAIRE, AVAIT PAR LA MEME RECU POUVOIR, EN CAS D'ECHEC DES NEGOCIATIONS ET AFIN DE SAUVEGARDER LES INTERETS DU PERSONNEL DE LA PROFESSION AINSI QUE CEUX DES EMPLOYEURS

individuels de contrôle pour la période du 14 septembre 2016 au 22 février 2017 et des récapitulatifs annexes pour la même période ; qu'une telle demande portant sur des documents dont l'existence était contestée

d'autre part, que si le jugement relève que le précédent délégué syndical avait été désigné en 1983 pour l'ensemble des établissements "gérés alors par l'ARAS" et que cette désignation n'avait pas été contestée

collective nationale de l'habillement était applicable à l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'ancienneté revendiquée par la salariée au soutien de sa demande n'était pas contestée

, en raison d'absences injustifiées ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de congés payés et de préavis, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat

X... survenu en avril 1995 était justifié, la cour d'appel, après avoir retenu que les faits incriminés étaient survenus l'année précédente, a énoncé que rien ne permet en outre de contester que l'employeur

X..., engagé le 26 novembre 1982 par la société Steca, entreprise de transport, en qualité d'employé technique, devenu attaché commercial interne cadre, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le

à Mme X... des sommes au titre de rappels de salaires et congés payés sur rappels de salaire; qu'en statuant ainsi, sans donner de motif concernant la réalité de la créance de Mme X..., qui était contestée

Le tableau des dimanches travaillés et des jours fériés travaillés en 2008, 2009 et 2010, établi par le salarié n'a pas été contesté par l'employeur.

au service de la société Diversity et exerçait en dernier lieux les fonctions de responsable du département location de cette société, a été licencié le 12 juillet 1996 pour faute lourde ; qu'il a contesté

maintenu sa décision, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que la réserve s'entend d'une contestation

S... pratiquait une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie et alors que ce fait était contesté par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

l'UNSA), qui comportait une candidature surnuméraire ; que l'UNSA a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des élections ; qu'elle a parallèlement désigné un délégué syndical, désignation contestée

X..., employé par M.