D'autre part, la cour d'appel a constaté que la violation par le salarié des engagements pris sur l'honneur, constitutive, à elle seule, d'une faute grave, était postérieure à l&apos

. ; qu'il ressort de cet état des lieux, de 9 pages, que l'ensemble des locaux et équipements sont mentionnés comme neufs ; que la société appelante, pour contester le jugement entrepris, prétend que cet

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

, ce d'autant que l'intimée produit aux débats des factures et justificatifs de paiement de travaux, antérieurs ou immédiatement postérieurs à la signature de l'acte, dont elle indique qu'ils correspondent

du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié ; qu'en l'espèce, l'action exercée par le syndicat CFDT, si elle tendait à la constitution d'une réserve

Il n'est justifié d'aucun procès-verbal de réception signé contradictoirement par les parties.

[R] ne démontrant pas avoir contesté ce décompte durant le contrat de travail ; que, de même, M.

de la signature d'un contrat nouveau, postérieur audit transfert visant l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations

En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal » ; que par ailleurs, il ressort du contenu de ce procès-verbal que les deux représentants d'Expedia étaient parfaitement informés qu'ils

[D] argue des mensonges et silences délibérés de la part de CEL tant au stade des négociations pré-contractuelles que lors de la signature des accords, portant sur le contenu de ses futures fonctions,

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société

stipulait un pacte de préférence au bénéfice de la société Sodec portant sur l'acquisition de locaux d'activités et de bureaux, sous réserve de la maîtrise des emprises foncières ; que, par acte du 9

du contrat de travail avec la société Sicaelle s'était déroulée dans un contexte de violence morale, la cour d'appel a relevé que la salariée avait affirmé, sans être contredite, que ce contrat avait

démentaient les chiffres, avancés du fait de la crise immobilière intervenue compte tenu de la nature particulière de l'investissement et au vu des éléments de réservation produits pour les années postérieures

par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ; qu'il s'ensuit que le contrat d'entreprise est, par essence, un contrat à titre onéreux

de transaction immobilière, et de procéder, postérieurement à la réalisation de la vente, à la signature d'une reconnaissance d'honoraires au profit de celle-ci; qu'en énonçant que le pouvoir donné le

X... à l'effet d'obtenir sa condamnation à prendre livraison de l'ouvrage et à le réceptionner, à lui payer la somme de 214 904,17 euros, déduction faite de l'acompte versé à la signature du contrat et

postérieur à l'immatriculation de celle-ci ; que pour retenir que la SARL Toulouse ingénierie avait valablement repris les engagements de ses associés, les premiers juges ont relevé que les contrats du

rétractation ; qu'il est stipulé au paragraphe "réalisation" de la promesse de vente que l'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue cidessous sous réserve