Selon ce texte, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

La disposition contestée, l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, issue de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19

de travail, mais le paiement de provisions sur les sommes dues selon eux en conséquence de cette rupture qui aurait créé à leur profit une obligation non sérieusement contestable ; que dès lors la cour

sans cause réelle et sérieuse, alors « que la requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ouvre droit pour le

de garantie » ou lors de la phase de conciliation préalable prévue par l'article 17.2 du contrat de cession du 15 avril 2010, ne pouvaient y suppléer ; que la somme réclamée par la société BIODIS

, impose nécessairement de déterminer si d'évidence l'un des deux revendiquants est effectivement légitime propriétaire ou si une contestation sérieuse sur les titres que ceux ci présenteraient à l'appui

La disposition contestée est applicable au litige, qui porte sur la contestation de rappels de TICFE résultant de la remise en cause du bénéfice du taux réduit de la taxe, prévu à l'article 266 quinquies

de travail, le paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts ; qu'en cours d'instance, le 13 février 1996, le salarié a rompu le contrat en imputant la rupture à l'employeur ; Sur le premier

du liquidateur et du débiteur portant sur l'interprétation du contrat de prêt litigieux, relativement à son taux d'intérêt et aux modalités de calcul des intérêts, laquelle constitue une contestation

sérieuse s'opposant à cette demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile. 2°/ qu'en déduisant l'existence d'une contestation sérieuse

et de se prononcer sur les responsabilités encourues du fait de son non-respect, elle a pu en déduire que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse et a, par ces seuls motifs, légalement justifié

par l'employeur pour la rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse.

de travail les primes susvisées ; qu'ainsi, par des motifs que la Cour adopte, et un décompte exact non sérieusement contesté par l'appelant, les premiers juges, par des motifs que la Cour adopte, ont

qu'il a faite et au gain qu'il a manqué ; que dès lors, en condamnant la société Semi-Loc à verser à la société Fortis Lease la somme de 82.165,20 € à titre de provision sur les dommages-intérêts dus

HI-FI Dub » ; ALORS QUE bénéficie de la protection au titre du droit des artistes-interprètes toute personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre

tout compte portait sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte est limité aux

en faisant valoir qu'il existait une difficulté d'interprétation des dispositions de l'accord d'établissement du 18 mars 2015 portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les

du 2 avril 1941 validée par l'ordonnance du 12 avril 1945 et abrogé par la loi du 11 juillet 1975, tel qu'interprété par la Cour de cassation le 3 janvier 1951, portant interdiction de la révision de

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1988 par M.

en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.