emploi-solidarité sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel ; qu'il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de

violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en estimant que la transformation du contrat de travail à temps plein de Monsieur X... en un contrat de travail à temps partiel ne pouvait

le crédit Finaref pour reprendre un crédit qu'elle avait contracté lors de son précédent mariage avec M.

C..., fonctionnaire territorial détaché auprès de la Régie Haganis, titulaire d'un contrat de travail et salarié protégé, tendant à sa réintégration dans l'entreprise à la suite du non-renouvellement de

partiel par contrat à durée déterminée du 6 avril au 5 mai 1995 ; que ce contrat a été suivi, à compter du 9 mai 1995, d'un contrat à durée indéterminée conclu aux mêmes conditions, lequel est devenu

d'embauche à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'enseignante VSP, daté du 4 septembre 2006, annoté par madame [O], elles ne produisent pas le contrat de travail définitif signé ; Que la pièce

lui-même, fût-il renouvelé entre temps ; qu'il reste que le congé avec offre de renouvellement délivré en 1999 aurait pu venir modifier cette clause litigieuse ; que ce serait néanmoins faire une lecture

n'ayant pas été renouvelé, est devenu un contrat à durée indéterminée ; qu'à partir de 1979, le centre, pour supprimer des avantages consentis au docteur A... dans le contrat en cours d'exercice, les estimant

du seul article L. 3123-14 du code du travail ; Aux termes de l'article L. 212-4-5 du code du travail, devenu l'article L3123-14, " Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit

lorsqu'un tel contrat est renouvelé, l'employeur est tenu de respecter, au cours de la période convenue, son obligation relative à la formation, à défaut de quoi ce contrat doit être requalifié en contrat

30 septembre 1996 ; que ce contrat a été renouvelé du 1er au 31 octobre 1996, puis suivi d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties pour la période du 19 novembre au 31

de travail à durée déterminée jusqu'au 30 avril 1988, ce contrat étant renouvelé du 1er au 30 août 1988, puis du 14 septembre au 31 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait

Y... était engagé par la société SPGO Normandie en qualité d'agent de prévention et de sécurité, renouvelé par avenant du 27 juillet 2011, se poursuivait par un contrat à durée indéterminée à temps partiel

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Cassation partielle M.

X... a été engagé par la société Métaux Spéciaux MSSA, dont l'activité relève de la convention collective nationale des industries chimiques, suivant contrat à durée déterminée du 28 octobre 2005, en qualité

partiel et mi-temps thérapeutique sans contrat, refus de DIF, absence d'information précise pour obtenir le complément de salaire lié à des arrêts maladie, défaut d'évolution de carrière et de salaire

travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit de l'association Arc-en-Ciel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; L'association Arc-en-Ciel a formé un pourvoi incident contre

de travail était à temps plein et que le salarié avait fourni ses bulletins de paie correspondant à la période où il était rémunéré pour un travail selon un horaire variable, à temps partiel, la cour

de travail de Mme X... était un contrat à durée déterminée à temps partiel ; que ce contrat prévoyait une modulation de la durée de travail que son employeur justifiait pas les congés scolaires supérieurs