de sous-traitance susvisé ; que compte-tenu des capacités de l'entreprise d'Ali Y..., jeune entrepreneur employant au maximum 2 ouvriers, le contrat de sous-traitance était, au regard de l'importance

que les canalisations Biwater répondaient également aux normes techniques exigées ; il n'est justifié d'aucun engagement du maître de l'ouvrage pour accepter un avenant modifiant la désignation des matériaux

au jugement d'avoir rejeté son opposition et de l'avoir condamnée à payer à la société X... la somme de 3 618 francs en principal, alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur a connaissance d'un contrat

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

, ils ont obtenu la résolution du contrat aux torts du maître d'oeuvre et sa condamnation à des dommages-intérêts, la SMABTP étant de son côté condamnée à garantir son assuré, avec exécution provisoire

de l'ouvrage des sous-traitances sur son chantier, non seulement ne concernent que deux maîtres d'ouvrage, mais ne sont pas signées par leur destinataire et n'ont pas date certaine ; qu'au surplus, il

; je ne peux vous donner la teneur des contrats.... tout ce qui est administratif, c'est mon fils Bernard qui s'en occupe ; je ne peux rien vous en dire » ; que concernant la compétence de MM.

La cour d'appel a constaté que M.

que le maître de l'ouvrage doit avant toute intervention des entrepreneurs et sous-traitants réaliser les voies de circulation et d'accès en tenant compte des plans de travaux de chaque entreprise ; qu'en

et a violé les articles 1641 et 1648 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'entrepreneur principal, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qui dispose, contre le fabricant de matériaux incorporés

La cour d'appel a relevé que le maître de l'ouvrage et la société Demathieu Bard avaient conclu un marché à forfait auquel le maître d'oeuvre n'était pas partie. 8.

et d'ordre public du maître de l'ouvrage posées par les articles L. 231-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation relatives aux modalités de règlement du prix dans les contrats de construction

DCNI, vendeur et maître de l'ouvrage, la construction des parties avant des deux sous-marins destinés à la Malaisie, l'acheteur, n'a pas contracté directement avec cette dernière et a, en qualité d'entrepreneur

ne justifiant pas avoir satisfait à la condition de vaine poursuite préalable posée par l'article 1858 du Code civil, alors qu'elle avait par ailleurs constaté que la SCI Condorcet avait été soumise à

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La société Interbail a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 octobre 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

statuant en référé, que la société civile immobilière Les Trois Ilets (SCI ), agissant en qualité de maître de l'ouvrage pour la construction d'un groupe d'immeubles, a chargé de la maîtrise d'oeuvre,

agir contre la caution ; qu'en ne recherchant pas si l'action de la société Peinture Normandie contre la caution bancaire n'était pas subordonnée à de vaines réclamations dans un délai de trois mois contre

d'ouvrage, largement engagé les démarches relatives aux travaux avant la régularisation des ventes et qu'elle a continué à se comporter comme tel, après la signature de ces dernières, directement ou en

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 1999), que, pour exécuter un contrat

chargée d'un contrat permanent d'entretien et de contrôle, ne peut davantage être déclaré responsable pour n'avoir pas décelé ou dénoncé la modification de l'installation et l'insuffisance de ventilation