en France d'un ouvrage édité par la société anglaise, la cour d'appel, saisie d'une part du litige opposant ces deux sociétés sur l'étendue des droits cédés et, d'autre part, de l'action en contrefaçon

apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Polyconcept Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Hub diffusion

Sampler II, contenant des extraits de ses enregistrements de plusieurs oeuvres, il a, par acte du 23 avril 2002, assigné la société Bel Air Media et la société Kinowelt Film Entertainment Gmbh en contrefaçon

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Nicolas (la société Nicolas) a, le 22 juillet 2002, assigné les sociétés Inter caves et Codivia en contrefaçon

(les consorts Y...) sont intervenus à la procédure ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en contrefaçon de marque, alors, selon le

autorisée à procéder à une telle commercialisation ; Sur les moyens uniques des pourvois principaux du CFC et de la société Inist diffusion : Attendu que le CFC et la société Inist diffusion font

Y...pour contrefaçon ; que devant la cour de renvoi, M.

LA SARL SOCIETE LOISIRS " LA SAPINIERE " contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY (chambre correctionnelle) du 10 juillet 1986 qui a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, du chef de contrefaçon

qu'à la condition de reposer sur un fait distinct ; qu'en l'espèce, après avoir condamné la société Sporazur à réparer, au titre de la contrefaçon, le préjudice résultant de la diffusion des produits

BREVET ; QUE CES SOCIETES, ESTIMANT QUE LA SOCIETE "EXPANDIA" AVAIT MIS EN VENTE DES PRODUITS UTILISANT LA "NITROVINE" POUR ACCELERER LA CROISSANCE DES ANIMAUX, ONT POURSUIVI CETTE DERNIERE EN CONTREFACON

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 1987, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de MEAUX pour contrefaçon, complicité de ce

Jacques X... pour concurrence déloyale caractérisée par l'édition et la diffusion d'ouvrages tirés de son catalogue ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon

de la loi du 3 juillet 1985 pour la reproduction illicite ; "alors, d'une part, que le délit de reproduction ou diffusion d'un programme sans autorisation de l'artiste-interprète, de producteur ou

Silberstein fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en contrefaçon de modèle formée contre MM.

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 1986), statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer une provision à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour des faits de contrefaçon

de ses deux brevets ; que ces tests confirmant la contrefaçon de ses brevets, la société JC Bamford a alors assigné la société Manitou en contrefaçon par acte en date du 5 mai 2017 Que les atteintes ainsi

, ce qui suppose soit que la commission de la contrefaçon est imminente soit qu'elle se poursuit à la date à laquelle le juge est saisi ; que, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité des mesures

assigner la société Charveron frères, spécialisée dans le commerce de la viande et l'abattage d'animaux, bénéficiaire d'un contrat d'agrément résilié le 14 janvier 2008, pour la voir condamner pour contrefaçon