J... et M..., qu'ils avaient versé un excédent respectivement de 93 000 francs et 58 000 francs, sans autre précision ; 6) pour les époux E..., qu'ils avaient versé 144 930 francs alors que IC 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

non déclaré à l'administration fiscale et en utilisant une ligne téléphonique fixe ouverte au nom d'une société sans lien avec l'objet social de la SARL Norcom ; qu'ainsi la SARL Norcom et/ ou la SARL

(et son épouse) à signer la convention du 15 juin 2001 et les conventions liquidatives y faisant référence ; que la cour n'a pas à procéder à une vérification de l'écriture de la convention du 15 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

2011" auquel il n'a pas été donné suite ; qu'ainsi, si une demande a bien été déposée auprès de cette banque, les époux [L] ne justifient aucunement ni du respect des délais fixés par la

Z..., bénéficiaire économique de ces structures ; que la société Norcom aurait un établissement en région parisienne non déclaré, à partir duquel elle vendrait des cartes téléphoniques prépayées en

, en l'absence d'appréciation sur l'existence ou non de charges susceptibles d'être retenues, le grief pris de ce que les époux Peyron pourraient paraître avoir tous deux connu d'une même cause, au sens

époux n'en ont désigné aucune autre et même s'ils changent de nationalité ou de résidence habituelle.

en mars 2011 et qu'il avait prévu d'établir une facture ; que confronté aux témoignages attestant de son activité sur plusieurs autres chantiers de la société JS Rénovation, il admettait avoir effectué

de l'acquéreur sur la présentation des factures des travaux de viabilisation établies au nom des époux X... et au vendeur, à titre de dédommagement dans l'hypothèse où l'arrêté de lotir prévu sur les

[E] invoquaient la nullité de la convention d'honoraires signée le 28 juillet 2014 pour vices du consentement, en l'occurrence le dol et l'erreur ; qu'en retenant que l'argumentation des époux [E] ne

Franchiseur SA a permis de vérifier que les conventions d'assistance signées avec la filiale luxembourgeoise X... International SA et sa succursale suisse Alain X...

; qu'en effet, la connexité ne peut résulter que de faits matériels établis, et non de l'interprétation hasardeuse du silence de prévenus n'ayant jamais reconnu avoir eu entre eux des liens dont la justice

[Z] en ligne A-B-C sur le plan établi par lui et figurant en annexe 3 de son rapport, ordonné l'enlèvement des clôtures et de la haie qui empiètent sur la propriété des époux [M], et dit que les époux

l'incohérence alléguée du taux non établie, et si la nullité du contrat n'a pas lieu d'être prononcée à juste titre de ce chef s'agissant d'un problème d'exécution et non

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

antérieur ne rend la demande en bornage judiciaire sans objet que s'il a été contradictoire et constaté par un procès-verbal signé par les deux propriétaires des parcelles contiguës ou par un autre acte

question de propriété en substituant à la limite naturelle une limite conventionnelle établissant la contiguïté des fonds sur cette limite commune ; que les époux X..., et la société MOULIN DE MOUSQUETY