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364 résultats pour « convention collective du travail des inspecteurs et cadres des sociétés d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00506

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

X..., employé depuis 1997 par la société BLS services (la société) et représentant du personnel depuis 2002, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat de travail en alléguant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200185

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

La société Naphtachimie, dont le siège social se trouve dans le département des Bouches du Rhône, a souscrit un contrat d'assurance avec la société Arial Assurances dont le siège social se trouve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201187

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'arrêt relève que l'adhésion de la société, le 1er janvier 1976, à un contrat de régime de retraite complémentaire de l'IPRIS découlait d'une convention collective et non pas d'un accord national interprofessionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201188

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'arrêt relève que l'adhésion de la société, le 1er janvier 1976, à un contrat de régime de retraite complémentaire de l'IPRIS découlait d'une convention collective et non pas d'un accord national interprofessionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201325

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

J'ai décidé de mettre fin à mes jours car je ne vois pas d'autres possibilité à Delphi Saint Aubin surtout dans la gestion des problèmes sociaux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200307

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201083

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

Michel Z... dans le cadre d'une instance opposant la société FDRS à la société FDR devant le tribunal de commerce de Dunkerque, l'expert, dans le rapport daté du juin 2006, ayant préconisé, pour certaines

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00397

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

ALORS par ailleurs QUE le contrat de travail du salarié titulaire d'un mandat social, qui est seulement suspendu pendant la durée de son mandat social, est maintenu avec la société en cas de cession de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01029

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

FRANCE est détenu quasiment en totalité par la société PROMA SSA, que l'ensemble des dirigeants et certains des cadres de la société PROMA FRANCE proviennent de la société PROMA SSA et sont rémunérés par

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100506

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Provol et Lachenal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01247

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

II. 1°/ La société Airelle, société en nom collectif, 2°/ M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201215

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

(la société) une lettre d'observations, comportant onze chefs de redressements, puis une mise en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10103

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail (anciennement article L 2Î2-4 du code du travail) ; que pour s'opposer à cette demande, la société Clinique Saint Jean réplique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00982

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

et l'article 9 de l'avenant du 22 février 1952 de la convention collective du caoutchouc ; 3°/ qu'en application de l'article 9 de l'avenant du 22 février 1952 de la convention collective du caoutchouc

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00285

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

C'est suite à cet incident que Madame Y... a saisi l'inspecteur du travail. La société AIR AUSTRAL n'invoque à ce propos aucun élément objectif exclusif d'un harcèlement.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200449

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

, venant aux droits de la société d'assurance La Concorde, 6°/ à la société Generali, société anonyme, 7°/ à la société Les Viviers d'Audierne, société anonyme, 8°/ à la société Viviers d'Audierne,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00792

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

P... a été désigné le 14 octobre 2017 en qualité de représentant de la section syndicale de la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (le syndicat) au sein de la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10295

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

par l'inspecteur du travail suisse ; - qu'en matière de santé et de sécurité au travail ce sont les règles du droit suisse qui s'appliquent ; - que la société Swissport a des institutions représentatives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10477

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[J], qui se prévaut des dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 2 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective, soutient qu'il a effectué des heures supplémentaires qui n'ont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00168

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L'inspecteur du travail recommande la venue d'une assistance sociale pour l'accompagnement des salariés. » L'employeur produit également une lettre de l'inspectrice du travail du 2 mai 2012, adressée à

Source officielle

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