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556 résultats pour « convention collective nationale des commerces de gros »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229ecd580146773ff37b

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

collective nationale de l'industrie et du commerce en gros de viande fixe à un mois le délai de préavis auquel M.

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f311d

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; et alors, enfin, que la Maison de retraite protestante avait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00178

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire autorisait les entreprises de sa branche à recourir au travail de nuit, justifiant celui-ci par des critères conformes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00751

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

par un accord collectif ; que l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00754

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

par un accord collectif ; que l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00753

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

par un accord collectif ; que l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00406

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, ont été conclus divers accords d'entreprise parmi lesquels un accord signé le 11 juillet 1985, qui,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00261

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Le salarié occupait en dernier lieu le poste d'adjoint responsable transport appartenant à la catégorie des agents de maîtrise, niveau cinq de la convention collective nationale du commerce de détail et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01637

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 précise en son article 5-12 que le travail de nuit doit répondre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02666

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, 112-1 du code pénal, 2 du code civil, 591 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01173

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et plusieurs accords relatifs à l'aménagement du temps de travail ont

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff05

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

collective dont la société Bouchers Services prétendait relever (Entreprises de l'Industrie et des Commerces en Gros des Viandes) et du non-respect fait à ces droits notamment en matière de prime d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00240

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 71 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre

Source officielle
CC

civ3

613721e4cd580146773f881c

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef1f1

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes n'était pas applicable, s'agissant d'une entreprise traitant le 5ème quartier, sans rechercher quelle était

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00561

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

interprétation du droit du travail sur la notion de temps partiel choisi ; qu'il ajoute que la façon dont on applique cette notion doit être reprise dans la convention collective nationale dont les discussions

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118e4

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation, et d'avoir condamné

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412558

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation, et d'avoir condamné

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412559

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation et de l'avoir

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118e3

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 modifiée par l'avenant du 29 mai 1972 était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation et de l'avoir condamnée

Source officielle

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