réserve du versement de provision par l'assurance employeur suite à un accident du travail » ; que la société Fonlupt Service et son assureur sont au débouté de la demande présentée ; que les dépenses

assuré au sol par M.

par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en oeuvre effective (Soc., 11 février 2015,

de responsabilité d'un aéronef à l'encontre de l'assureur d'un autre aéronef, tous deux impliqués dans le même accident, s'étend de plein droit à la demande reconventionnelle du second assureur contre

... : ( ) 2.] - L'article 2 des conventions spéciales définissant l'objet du contrat d'assurance litigieux stipule : "l'assureur garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité

d'honoraires conlue entre les parties, a fixé le montant de l'honoraire global dû à MM.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin de garantir les conséquences d'un éventuel accident de santé de son dirigeant, Niels

X..., salarié de la société Heckett Multiserv, devenue Harsco Metals Sud (l'employeur), qui l'avait affecté sur le site de la société Ascometal, a été victime le 23 juin 1998 d'un accident du travail ;

B... est donc bien soumise à la prescription biennale ; 1° ALORS QUE la convention conclue le 20 février 1987 entre le département du Vaucluse et l'Aéro-club d'Orange Plan de Dieu a eu pour objet la

Elle a été victime le 11 février 2015, alors qu'elle se déplaçait en fauteuil roulant, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Areas dommages. 3.

la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle éventuellement encourue par l'assuré et ne définnissait pas "les tiers" victimes du risque assuré comme les seules personnes étrangères

X... a été victime, le 2 octobre 2007, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

(l'employeur), a été victime, le 28 janvier 2005, d'un accident, qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) au titre de la législation professionnelle ;

Victime d'un accident cardiaque qui l'a empêché de poursuivre son activité professionnelle, M.

d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 19 novembre 1986, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'homicide et blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils et a dit l'assureur

dans les droits de la victime qu'elle a indemnisée en payant la dette de son assuré sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; Considérant que le tribunal a exactement considéré que si la loi du 5

pour le compte de son assuré, M.

de son assuré et il engage sa responsabilité contractuelle en gardant un « silence malicieux » ou dès lors qu'ils s'abstient volontairement d'éclairer son assuré sur la portée des engagements souscrits

entre M.

X... avait adhéré le 7 octobre 1971 à une police d'assurance de groupe conclue entre les "assureurs associés" et la compagnie La France, lui garantissant des droits complémentaires à ceux du régime obligatoire