LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE PASSEE SOUS LE REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS PRENDRE AUCUNEMENT EN CONSIDERATION LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EXPOSANT AFFIRMANT QUE CETTE CONVENTION

international de Saint-Laurent du Var, concessionnaire du domaine public maritime et la société Saint-Pierre immobilier, pour voir déclarer nul, résolu ou résilié aux torts du bailleur un contrat intitulé "convention

acquis aux débats que la commune a possédé les lieux et y a construit des classes et sanitaires, bénéficiant pour ce faire d'une subvention du département le 28 juillet 1971 ; qu'à cet égard, aucune convention

société Ateliers du Marais a assigné en paiement de factures impayées, la société Espace tonic et la société Thalabaule, cette dernière exploitant l'établissement de thalassothérapie, en vertu d'une convention

des locaux du premier étage du 1er janvier au 30 juin 2003 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'occupation des locaux avaient fait l'objet d'une convention d'occupation précaire

réglée à Mme X... ; Attendu que la société Samda fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail suppose le paiement d'un loyer ; que, pour décider que la convention

en vertu d'un contrat de droit administratif, ni leur cession à un tiers ne sont de nature à entraîner un changement de la nature juridique de la convention d'occupation initiale ; qu'en décidant pourtant

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la précarité de la convention

de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en toute hypothèse les cas de convention d'occupation précaire prévus par l'article L. 411-2 du Code rural constituent une

à DLD, le bail commercial a été résilié, DLD a versé l'indemnité de résiliation à la société X..., consenti à cette dernière la convention d'occupation précaire convenue et régularisé devant notaire une

décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-2 du Code rural ; Attendu que pour déclarer que les époux Y... occupent "la fermette" de Pennery en vertu d'une convention

totale ou partielle de la présente autorisation étant interdite sauf accord exprès du GPM de Rouen ; que Mme L... était titulaire avant elle d'une convention d'occupation temporaire soumise aux mêmes

d'appel a dénaturé la convention de sous-location du 24 juillet 2003 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' aux termes de l'avenant à la convention d'occupation du domaine public en date du

HANGAR ET 31 HECTARES 76 ARES 48 CENTIARES, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 2300 FRANCS "; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCORD DU 23 AOUT 1971 CONSTITUAIT UNE CONVENTION

et ayant, d'autre part, relevé que l'expertise technique qui devait avoir lieu à la diligence du bailleur et constituait la raison pour laquelle l'occupation précaire s'imposait selon lui n'était pas

engagé à compter du 1er septembre 1989 par la société Agam Branson en qualité d'agent de production ; que les parties ont conclu le 12 décembre 1989 à titre d'accessoire au contrat de travail, une convention

de requalifier l'occupation précaire en bail commercial : que la Sarl [...] admet en page 7 de .ses conclusions d'appel qu'une convention d'occupation précaire du domaine public reste précaire lorsque

de station-service pour une durée maximale de dix ans ; que le 4 juillet 2003, la société SRPP a résilié ce contrat ; que prétendant avoir alors appris que la société SRPP ne disposait que d'une convention

S... et à la Scea [...] de [ne] pas avoir contracté une convention d'occupation précaire auprès de la Safer concernant les parcelles communales.

Y... puisqu'il produit la convention d'occupation la liant à cette société dont elle indique qu'elle effectuait à son intention des travaux de photographies de bijoux ; que M.