de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; que les réserves exprimées par la France lors de la ratification du protocole additionnel n° 7, au sujet de l'article 2.1 de ce protocole, présentent un caractère général et ne sont pas accompagnées

7 de l'annexe "autres personnels" de la convention commune La Poste France Télécom ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et huit autres salariés ont été engagés par La Poste en qualité

de 750 000 francs, dans le premier acte, et dans la limite de 550 000 francs pour le second ; qu'aux termes de ces deux actes, la Société générale s'engageait à honorer ses engagements, "contre remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que depuis 1984 et par l'effet de deux relations contractuelles toujours reconduites,

un déficit supérieur à sept millions de francs ; que ses détournements, compte tenu de ceux imputés aux époux Y..., s'élèvent donc pour le moins à trois millions de francs ; "alors que nul n'est

de cette dernière ; "que la preuve n'est pas rapportée au dossier que la rémunération prévue à la Convention pour les prestations fournies par la société France Expertise Associés et détaillées par

X... la somme de 30 668 francs, augmentée des intérêts au taux légal, ainsi qu'une somme de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, que la

Suivant une convention du 14 mai 2007 et à compter du 1er octobre suivant, le salarié a travaillé pour la direction commerciale de la société en France, à [Localité 5]. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane (CGSS), dont le siège est ...,

, que la Banque nationale de Paris (BNP) a souscrit auprès de la société des Assurances générales de France (les AGF) une convention d'assurance de groupe n° 1957 dont l'objet était de garantir à la banque

que la condition de résidence stable suppose de justifier d'une résidence continue de plus de trois mois sur le territoire français laquelle est réputée acquise pour les personnes résidant en France au

et à la Convention européenne des droits de l'homme ; que si N'Cib avait effectivement des attaches familiales en France, l'absence d'attaches dans le pays d'origine ne pouvait être assimilée à l'impossibilité

Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises qui a été ratifiée par l'Allemagne et par la France, que cette Convention faisant ainsi partie intégrante du droit français et du droit

[U] a été engagé par la société Wärtsilä SACM Diesel, devenue la société Wärtsilä France, à compter du 3 juin 1996, en qualité de cadre support ventes, position II, indice 114, de la convention collective

société LYONNAISE DES EAUX FRANCE de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 1° du code de la sécurité sociale ne s'appliquent qu'aux seuls assurés sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale du droit français ; qu'en faisant

; "aux motifs que le requérant allègue qu'il est arrivé en France en 1985, qu'il a sollicité le statut de réfugié politique, qu'il est père d'un enfant français et qu'il exerce l'autorité parentale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrites les demandes de nullité par lui formées et de sa condamnation au paiement de la somme de 945 943,21 francs, augmentée des intérêts au taux conventionnel