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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02552
5 décembre 2012
applicables dans cette entreprise, faire judiciairement reconnaître leur droit au bénéfice du statut réservé aux gérant de succursales, une prescription destinée à éteindre les créances périodiques de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00924
21 octobre 2020
Il occupait, dans le dernier état de la relation de travail soumise à la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, le poste de directeur de l'ingénierie. 2.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301
10 mars 2021
par la résolution n° 661 du 6 août 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies dont le paragraphe 4 interdit à tous les Etats de "mettre à la disposition du gouvernement irakien ou de toute entreprise
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10140
3 février 2021
T... faisait valoir que ni son contrat de travail, ni la convention collective Syntec ne prévoyaient la possibilité pour l'employeur de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence, de sorte
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02184
3 décembre 2014
X... a été engagé le 4 juin 2007, comme chef des ventes pour la région Rhône-Alpes avec le statut de cadre selon la Convention collective nationale des commerces de gros, par la société GFG, qui commercialise
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101432
14 décembre 2016
arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° T 15-20.408 formé par : 1°/ la société Les Fils de Madame [Q], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Entreprise
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11069
25 novembre 2020
ou, à défaut de branche, qui prévoit cette possibilité ; qu'en l'espèce, la convention de forfait a été conclue en application de l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su
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