de soixante jours et a rappelé, par courriers des 25 et 29 octobre suivants, qu'à défaut de la remise de la somme de 3 247 811,06 euros, au plus tard le 1er novembre 2002, il serait procédé à la liquidation

Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 juin 1997, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute et infraction à interdiction

judiciaire de la société FDA International au mois de mai 1993, soit plusieurs mois après la transaction ; que rien ne vient contredire les difficultés auxquelles Me C..., mandataire liquidateur, a été

X... à payer à Maître A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sofereno, la somme de 256 679,19 euros au titre du montant de l'argent détourné des comptes de la société Sofereno, et celle

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 septembre 1998, qui, pour faux et usage, et abus de biens

devant lequel la légalité d'un règlement administratif dont l'existence commande l'issue du litige fait l'objet d'une contestation sérieuse sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif

devant lequel la légalité d'un règlement administratif dont l'existence commande l'issue du litige fait l'objet d'une contestation sérieuse sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif

devant lequel la légalité d'un règlement administratif dont l'existence commande l'issue du litige fait l'objet d'une contestation sérieuse sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif

, devant lequel la légalité d'un règlement administratif dont l'existence commande l'issue du litige, fait l'objet d'une contestation sérieuse, sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif

2004 a prononcé la résolution de la vente, fixé la créance de restitution du prix de l'emprunteur à l'encontre de la SCI, représentée par son liquidateur judiciaire, et dit la SCP tenue, in solidum avec

d'audition établi au nom d'un officier de police judiciaire, assisté d'un agent de police judiciaire, n'est donc pas valable s'il est signé par un autre officier de police judiciaire que celui ayant personnellement

[H], ayant été placé en liquidation judiciaire par jugement du 22 décembre 2018, la société MJA, prise en la personne de Mme [B], liquidateur judiciaire, a été appelée en la cause.

En 1996, à la suite du placement en liquidation judiciaire des époux [D] par jugement du tribunal de commerce du 14 décembre 1994, puis de l'ensemble des sociétés du groupe, à l'exception de la société

judiciaires et aux liquidations de biens, volontairement porté atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur en ne déposant pas immédiatement à la Caisse des Dépôts et Consignations les sommes reçues

, devant lequel la légalité d'un règlement administratif dont l'existence commande l'issue du litige, fait l'objet d'une contestation sérieuse, sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif

Y..., administrateur judiciaire, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Nouvelle manufrance, demeurant ..., 7°/ M.

payer un bien en espèces ne saurait constituer une infraction pénale; que la Cour reconnaît que Robert B..., après avoir fait expertiser le bien officiellement, en a payé une partie en liquide, établissant

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2002, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et

par mois à la SCI FDH pour les locaux situés à Saint-Sauveur et utilisés jusqu'à la liquidation judiciaire par la société X..., locaux qu'elle n'occupait pas, dès lors que son siège social était situé

individuelle ou commerciale, - Robert B..., pour malversations commises par un mandataire liquidateur, abus de biens sociaux par un liquidateur et non-révélation de faits délictueux par un commissaire