joint les pourvois n s V/92-40.866, W/92-40.867 et X/92-40.868 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 16 décembre 1991), que le syndicat professionnel

due au titre du régime complémentaire de retraite des artistes-auteurs professionnels pour l'année 2017, M.

exclus de l'assiette des cotisations ; que l'association exposante ayant invoqué le caractère de frais professionnels des indemnités kilométriques versées aux joueuses pour les indemniser des déplacements

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque

, selon le moyen : 1°/ que lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée être

proportionnelle assise sur le revenu professionnel, laquelle s'ajoute à la cotisation fixe pour constituer la cotisation totale due à l'ordre, un alinéa précisant que "les avocats extérieurs au barreau

(la société) a contesté les taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles fixés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [...]

PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

Les règles de détermination de l'assiette des cotisations sont donc intégralement transposables à l'assiette du versement transport, notamment en matière de déduction pour frais professionnels.

, s'il y a lieu, de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations. 6.

Se pose ensuite la question de la détermination des cotisations dont on peut demander le remboursement.

accidents du travail-maladies professionnelles dues pour l'année 1991 par la Cogema, société d'exploitation minière, pour ses établissements de Limoges et de La Crouzille ; que suite à une réclamation

accidents du travail-maladies professionnelles dues pour l'année 1990 par la Cogema, société d'exploitation minière, pour ses établissements de Limoges et de la Crouzille ; que, suite à une réclamation

litigieuses, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont assises sur le revenu d'activité non salariée retenu pour le calcul de l'impôt

La société anonyme sportive professionnelle Aviron bayonnais rugby pro (la société ABRP) a été fondée à cette fin. 3.

, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause, le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales

d'Estelle X... l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels prévoit des exonérations de cotisations sociales pour les frais engagés par le salarié à raison de l'utilisation

X... fait grief au jugement de rejeter son opposition, alors, selon le moyen, que le RSI est un régime professionnel de sécurité sociale dont les cotisations et contributions obligatoires sont calculées