, QUI EST APPLICABLE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU CONCORDAT, IL Y A LIEU A RESOLUTION DU CONCORDAT EN CAS D'INOBSERVATION PAR LE DEBITEUR DES DELAIS ACCORDES PAR LES CREANCIERS DONT LA CREANCE EST GARANTIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 ET 514 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE FIXE DE FACON IRREVOCABLE L'EXISTENCE

EGALEMENT CELUI DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GUILLAUD, ETAIT SEUL QUALIFIE POUR STATUER SUR LE MONTANT DE LA CREANCE AYANT FAIT L'OBJET DE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE

LA PRECEDENTE INSTANCE SUIVIE CONTRE EUX PAR LE SYNDIC DE LA SCEA, LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE DONT LE COMPORTEMENT ETAIT CRITIQUABLE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE M.

ONT CEDE LEUR FONDS ET LOUE L'IMMEUBLE OU IL ETAIT EXPLOITE AUX EPOUX A..., ET AUX EPOUX Y... ; QUE LA CESSION AVAIT ETE AUTORISEE PAR LA CAISSE CENTRALE CONTRE REMBOURSEMENT DE PARTIE DE PRET, LE

, AVAIT REGULIEREMENT INTRODUIT CONTRE SON EMPLOYEUR DEVENU "IN BONIS" L'ACTION TENDANT A LA CONSTATATION DE SA CREANCE, CONTESTEE AU COURS DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION, ET ALORS, QUE, DANS LA MESURE

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FONCIERE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ET DU VAR AVAIT DONNE EN LOCATION A UNE SOCIETE BETPP UN TERRAIN POUR Y EXPLOITER UN CAMPING ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIT

A PRODUIRE ET UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ENGAGEE ENTRE LE DEBITEUR ET UN CREANCIER AYANT POUR EFFET DE DONNER CONNAISSANCE AU SYNDIC DE LA CREANCE EN DISCUSSION ET LUI FAISANT OBLIGATION D'INVITER LE CREANCIER

EN ETAT D'UNION, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES CREANCIERS DE LA SOCIETE QUI AVAIENT ETE DESINTERESSES PAR UN SIEUR X..., ETAIENT SANS DROIT A PARTICIPER AU VOTE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, ALORS SELON

DIVIDENDE ETAIT PORTABLE ET QU'EN CONSEQUENCE LE DEBITEUR DEVAIT PAYER AUSSI LA CREANCE DES CREANCIERS QUI N'AVAIENT PAS RECLAME PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1247 DU CODE CIVIL, ALORS QUE

ETAIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'U.C.B.

entre les mains du représentant des créanciers de la procédure collective dont ils font l'objet, elles possèdent déjà de ce fait, un titre, d'autre part, que la Caisse d'Epargne ne peut être créancière

INUTILE, N'ETANT PAS ETABLI QUE M.

JUSTIFIANT A TOUT LE MOINS, D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE ; QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE METTANT EN CAUSE CE PRINCIPE DE CREANCE PRIVE LE JUGE DU POUVOIR D'ACCORDER L'AUTORISATION DE

AVAIT ETE SUBROGE, DE PLEIN DROIT, A CONCURRENCE DE MOITIE, SOIT DE 106 500 FRANCS, DANS LESDITES CREANCES, CONTRE SON FRERE, TENU AVEC LUI DES DETTES SOCIALES - ENSUITE QUE LA CREANCE APPARTENANT AINSI

APRES LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A CE JUGEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LADITE CREANCE NE CONSTITUAIT

MEME QUE LES CREANCIERS AURAIENT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QU'IL EN EST MEME AINSI LORSQU'A DEFAUT DE TITRE, LE CREANCIER EST DANS

FAUTE, LES ECRITURES DE CES CREANCIERS A LA DATE DU JUGEMENT EN QUESTION NE PERMETTAIENT PAS DE SAVOIR SI LE PREJUDICE QU'ILS ALLEGUAIENT TENAIT AU NON-PAIEMENT DE LEURS CREANCES PAR LA SOCIETE DEBITRICE

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé

CREANCIER DANS LA MASSE, ET QU'IL DEVAIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ; QU'EN JUGEANT QUE LE VENDEUR DE TUILES ETAIT CREANCIER SUR LA MASSE ET QU'IL POUVAIT PRETENDRE A