1°/ ALORS QUE l'accord du mandataire de justice est nécessaire afin que soient transmis au repreneur des biens, inclus dans le plan de cession, dont la propriété est réservée et revendiquée par un créancier

sanction financière de la violation d'une clause de non-concurrence - avec des conséquences financières directement liées à cette mauvaise foi, la somme de 68.657,79 € étant due à la société LRS, créancier

, la caisse faisait valoir que le compte Géant du meuble faisait état de règlements au profit de créanciers de la procédure et que le solde du prix avait donc pu être affecté au paiement de créanciers

(le preneur) ; que celui-ci ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le bailleur a déclaré sa créance et revendiqué le véhicule ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

au passif de la procédure de sauvegarde, ouverte le 17 décembre 2010, à l'égard de la société [2] (la société débitrice) ; que cette dernière a contesté la régularité de la déclaration de créance, pour

statuant ainsi, sans donner aucun motif sur l'intérêt à agir développé par ces sociétés dans leurs conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure

Z... nommé représentant des créanciers sont intervenus à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-20.621 : Attendu que la société et M.

de surendettement et le jugement déclarant irrecevable cette demande, le créancier ayant alors été dans l'impossibilité d'agir ; qu'en statuant ainsi, malgré la possibilité qu'avait le créancier, pendant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mai

qui trouve sa source dans la survenance de la procédure collective, une action indemnitaire relève du monopole d'action du représentant des créanciers ou, après liquidation judiciaire, du liquidateur

aux droits de laquelle est venue la société White (la banque), qui avait consenti des crédits à cette SCI, a été déclarée responsable de la cessation des paiements à l'égard de la collectivité des créanciers

de surendettement l'exécution du surplus de la donation ; que, dans ce contexte, il convient de retenir l'absence de bonne foi de la débitrice ayant volontairement omis d'informer les parties créancières

X..., qui a repris l'instance engagée par la société comme représentant des créanciers à la procédure de redressement judiciaire prononcée entre temps, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre

Y... est le seul créancier de la procédure collective ouverte contre l'Asfida et qu'il est également le seul contrôleur désigné dans la procédure de liquidation judiciaire de l'association (ordonnance

dommages-intérêts pour licenciement sans cause et les dommages-intérêts pour défaut d'information sur le droit individuel à la formation lesquelles pourraient être payées après désintéressement des créanciers

personnel distinct du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers de la procédure collective, le préjudice résultant des informations comptables erronées délivrées par les dirigeants d'une

Y... d'avoir attrait la société Gastaud, ès qualités de représentant des créanciers dans la procédure d'appel tendant à la condamnation de la SIGC au paiement de l'astreinte, la cour d'appel ne pouvait

le règlement de sa créance, M.

Export BV à son encontre impose désormais de voir juger le pourvoi, car le tribunal judiciaire ne pourra statuer sur cette action sans savoir préalablement si cette société est ou non réellement créancière

décidant que la compensation pour dettes connexes ainsi délibérément provoquée par la banque, à un moment où elle connaissait l'état de cessation des paiements de la société, était opposable aux créanciers