régulariser rétroactivement sa situation de salariée auprès des organismes sociaux, alors, selon le moyen : 1 / que le directeur de collection, de par son niveau de participation intellectuelle à la création

Geometry, anciennement dénommée Geometry Global, elle-même anciennement dénommée Ogilvy Action, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, après débats

d'abus de pouvoirs, de la complicité duquel il était poursuivi, dans la mesure où l'auteur du délit principal n'avait pas interjeté appel du jugement le déclarant coupable de ce délit de sorte que ce

et de faux et a condamné celui-ci pénalement et civilement ; "aux motifs que l'enquête et l'instruction très approfondies, quoi qu'en dise Edgard X..., ont mis en évidence que la SDVS était une création

l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

T... et Mme C..., après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M.

de ladite société n'avaient même pas été entamés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant ensemble les articles 455 du nouveau Code de procédure civile,

[T], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne

Y... a été prononcée le 1er juillet 1991 ; que, sur la requête du débiteur, M.

suite d'une augmentation de capital, il a démissionné du conseil d'administration en qualité de représentant de la commune, mais s'y est maintenu comme représentant des actionnaires privés et en a de nouveau

des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et déclaré les époux X... coupables du délit

correctionnel notamment pour escroquerie, Claude F..., Nicole X... et Daniel C... ont été relaxés de ce chef et que la cour d'appel, sur le seul appel des parties civiles, les a déclarés coupables de ce délit

Patricia X... n'assurant qu'une certaine présence sans que son rôle n'apparaisse très clairement aux yeux des deux salariées ; que l'expert-comptable confirme le rôle central de André Y... dès la création

A... en vue de la création d'un hôtel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 11, 1er alinéa, et 46, alinéa

de nouvelles surfaces et sans changement de la destination autorisée ne nécessite pas l'obtention d'un nouveau permis de construire ; 2 ) alors que l'infraction à la législation du permis de construire

condamné pénalement ; "aux motifs que "Jean-François Y... et Roland Z... ont repris, au soutien de leur appel, l'argumentation déjà développée en première instance et n'ont apporté, au terme des débats

de création d'un nouveau gallodrome commis entre le 13 décembre 2014 et le 10 décembre 2016 ; "aux motifs que sur le gallodrome ; que la procédure a établi tant par les différentes constatations des

de cinq emplois nouveaux" ; qu'en usant de la fausse qualité de professionnelle de l'hôtellerie et de la restauration, Micheline B... a trompé la religion du tribunal et de la Cour sur ses capacités

sociaux et d'abus de pouvoirs, a en conséquence renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et a débouté la société MGM Distribution France, partie civile, de l'ensemble de ses demandes à l'encontre dedits

qu'en le condamnant sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, à raison d'une faute quasidélictuelle, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau