eurent déclenché une procédure d'alerte fin 2003 et qu'un expert, le cabinet SECAFI ALPHA, mandaté par le comité d'entreprise, eut mis en évidence selon l'employeur le surcoût du délavage exécuté par

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement des salariés s'effectue sur un emploi de la même catégorie qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. ; qu'à défaut

X... avait, dès avant sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail, participé à la création de ladite société dont il était constant aux débats qu'elle était destinée à exercer une activité concurrente

cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

était une société de création plus ancienne, appelée Gambas Royale, que la société Wok 86, qui offrait des prestations identiques et était également située le long de la route nationale en bénéficiant

déloyale débouchant à la création d'une société concurrente par le salarié relevait d'une autre juridiction ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur reprochait au salarié un comportement déloyal

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation de Patrick H..., pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal

qui lui ont permis, à partir de rien, de hisser sa société parmi les plus brillantes du palmarès de l'époque avec un chiffre d'affaires de deux milliards de francs pour 1989 et la création de nombreux

à l'égard de votre employeur, nous conduisent également à conclure qu'en constituant vos entreprises et en y associant soit nos sous-traitants soit nos anciens commerciaux, vous agissiez de manière totalement

adaptées concernent le seul recrutement des travailleurs handicapés devant représenter 80 % de leur effectif, ces entreprises pouvant recruter des salariés valides dans la limite de 20 % de leur effectif

de l'entreprise et la mesure décidée par l'employeur ; - le contrôle du respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - le contrôle de la régularité de procédure (délais, forme de la notification

Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau

Y..., salarié de l'entreprise, en qualité de coiffeur, était lié à son employeur par une clause de non-concurrence lui interdisant de se rétablir pendant un an, dans un rayon de 2 000 mètres, dans un établissement

ne permettait pas de déduire qu'elle ne travaillait pas à temps complet pour l'employeur et que les éléments dont s'est prévalu l'employeur étaient dénués de force probante ; qu'elle a pu, sans encourir

qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'intéressé, sur un emploi de catégorie inférieure, ne puisse être réalisé au sein de l'entreprise ou, le cas

Responsable d'exploitation : Les conditions économiques de l'entreprise ne requièrent pas à aujourd'hui la création d'un poste que vous seriez susceptible d'occuper, il en est

le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs.

, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

l'emploi comportant des fonctions différentes et situé dans un autre secteur géographique que l'emploi initial ; que l'arrêt constate que l'employeur a proposé exclusivement à Monsieur O..., qui occupait

, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.