couverte par les dispositions légales, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition des consommateurs ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait

Dès lors, non fondée, la demande de Sandrine X...sera rejetée.

d'investissement à capital variable diversifiée dénommée Généraction (la sicav) créée pour les besoins du montage et gérée par la société de gestion de portefeuille Eurofin gestion, filiale du groupe Crédit

document établi par le cabinet d'architecte Carré d'Archi à Nîmes pour indiquer la superficie loi Carrez vendue ; Que les reproches formulés par les appelants selon lesquels les lots privatifs acquis

Y...a entretenu une relation adultère avant le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation et s'est installé avec sa nouvelle compagne depuis lors, ce qui constitue un préjudice d'une particulière gravité

HOLDING afin de justifier le non-paiement d'heures supplémentaires réalisées par Mme X..., a été rejeté par le Conseil ; qu'il s'avère que les dispositions légales et conventionnelles en la matière ne

[P], que les résultats de ce contrôle créditeur comparés à ceux du surcontrôle démontrent que certains aspects ont été ignorés ou passés sous silence (revenus non déclarés, acomptes ou avances consentis

VV..., Mme WW..., en son nom personnel et ès qualités, M. RR..., M. YYY..., M. et Mme ZZZ..., Mme BBB..., M. CCC..., M.

B..., qui est passé au niveau 2 en 2010, a vu concomitamment le nombre de lots facturés augmenter passant de 165 à 208 (tandis qu'à la même période M.

(Pièce 1) ; que dès lors, la société de droit polonais TRACPOL SP ZOO, bien qu'indiquant employer de nombreux salariés, est présumée ne disposer en POLOGNE que de moyens matériels limités pour y exercer

Ces dispositions s'appliquent pour les comités d'entreprise ou d'établissement.

seulement la nature mais aussi le contenu et encore d'apporter des éléments de preuve contraires ; que, dès lors qu'elles ont ainsi disposé de toute latitude de combattre ces éléments à charge dans le

L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du

Jean-Louis YYYYYYY..., domicilié [...], 222°/ Mme Brigitte ZZZZZZZ..., domiciliée [...], 223°/ Mme Marie-France AAAAAAA..., domiciliée [...], 224°/ M.

Toute mesure prise par l'employeur, contrairement aux dispositions des alinéas précédents, est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en exécution d'une convention du 20 janvier 1992, la société BPS, alors dénommée Pallas France, a cédé à sa filiale Bred Pallas financement immobilier (BPFI

FROUIN, président Arrêt n° 692 FS-D Pourvoi n° Q 15-23.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le