d'intérêts échus après l'ouverture de la procédure collective avait entraîné l'extinction de cette créance, sans constater que le débiteur aurait obtenu un concordat ne comportant pas une clause de

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents : M.

Or, à cette date l'intéressé ne relevait plus du régime général de sécurité sociale mais du régime social des indépendants.

place alors de la France dans ce pays et aux actions qu'elle a pu y mener en tant que nation, dont selon l'auteur certaines seraient inavouables, questionnement qui s'inscrit dans un débat

d'intérêt général ; que, par ailleurs, M.

[H], avec l'onction de la liberté d'expression dans le cadre d'un débat d'intérêt général a lui aussi pu se voir reprocher un manque de prudence dans l'expression, qui ne s&apos

à interjeter seul appel d'une décision concernant son patrimoine ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que l'appel interjeté par la débitrice postérieurement à la liquidation

conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé, même en matière d'intérêts

soient publics, dans le cadre de l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; " au motif qu'il serait paradoxal que les débats se

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de l'homme considère que "si tout individu qui s'engage dans un débat public d'intérêt général est tenu de ne pas dépasser certaines limites, tenant le respect de la réputation et

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

(p. 5) qu'au début de l'audience, l'avocat général a versé au dossier une lettre du procureur général accompagnée d'un rapport de l'administration pénitentiaire concernant une tentative d'évasion commise

social, poursuite d'un intérêt personnel et de mauvaise foi ; "alors que, d'une part, l'abus de biens sociaux suppose un usage contraire à l'intérêt social des biens ou du crédit de la société ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay, 16 juin 2006), que Mme X... a été désignée le 23 décembre 2003 par la CFDT en qualité de déléguée syndicale au sein du syndicat général

; "aux motifs que la compagnie générale d'affacturage demande la condamnation de Mme Y... au paiement de la somme de 120 101 euros à titre de dommages et intérêts, cette somme correspondant à la somme

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

à la cour d'appel autrement composée après réouverture des débats, alors, selon le moyen, "qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté à tous les débats et

du droit international, que, même conforme à l'intérêt général, une mesure de privation de la propriété doit ménager un juste équilibre entre les exigences de cet intérêt général et les impératifs de

Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.