La caisse primaire doit interroger l'employeur sur les circonstances ou la cause de la maladie, ou procéder à une enquête administrative (obligatoire en cas de décès) avec participation de la victime et

La caisse primaire doit interroger l'employeur sur les circonstances ou la cause de la maladie, ou procéder à une enquête administrative (obligatoire en cas de décès) avec participation de la victime et

(Cass.soc., 3 déc.2014, N° 13 -19.697:Jurisdata n°2014-029605).

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet M.

. com., 28 avr. 2009: Contrats, conc. consom. 2009, comm. 190 -Cass. com., 6 déc. 2005, n° 01-02.386 - CA Paris, 22 déc. 2011, RG n° 10/03384).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'acte du 9 décembre 1985 ne faisait aucune

La caisse primaire doit interroger l'employeur sur les circonstances ou la cause de la maladie, ou procéder à une enquête administrative (obligatoire en cas de décès) avec participation de la victime et

du coffre-fort, tel qu'il existait au jour du décès de Z...

1] et [Date décès 3] 1975, par un commando du FPLP dirigé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : La société Armement Bigouden, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11ème chambre, en date

d'urgence figure dans l'acte médical de prescription du transport ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse

; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, en raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre la caisse et l'employeur, le fait que le caractère

que l'Association avait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement, a violé l'article 1385 du Code civil ; 2° que constitue un cas de force majeure un événement extérieur

ALORS QUE la non-réalisation d'objectifs contractuels et réalistes est imputable au salarié lorsque celui-ci a disposé du temps nécessaire pour atteindre les résultats escomptés ; qu'au cas présent, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que Y...

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1331 F-D Pourvoi n° N 15-25.923 R É P U B

déterminé. - dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2000), que saisi le 31