[P], l'arrêt retient que ce dernier, constituant d'une sûreté réelle, ne peut discuter le montant de la créance admise par une décision ayant autorité de la chose jugée à son égard ; Qu&apos

n'ayant pas de portée en l'espèce et ne pouvant lier la cour, seul le dispositif de la décision ayant autorité de la chose jugée, pour en déduire que l'objet de la précédente action était distinct de

du 19 octobre 1999, devenue définitive ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision rend irrecevable la requête en confusion présentée le 15 juin 2000 par Jean-Marie X... ; "alors

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 1er avril

d'agissements concurrentiels déloyaux, que cette décision a autorité de la chose jugée, et que la société invoquant les mêmes éléments et arguments que devant le tribunal de grande instance, c'est à bon

ce jugement n'est pas contraire à une décision judiciaire française ayant autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge aux affaires familiales avait déclaré le juge français compétent

donné une adresse erronée à l'huissier chargé de signifier la contrainte du 27 mai 2014, sans constater que les conditions requises pour que cette décision ait l'autorité de la chose jugée étaient réunies

de chose jugée et que seul l'arrêt du 15 décembre 2005 ayant décidé que cet administrateur était juridiquement qualifié pour convoquer l'assemblée du 5 novembre 2003 est investi de cette autorité, en

judiciaire, celle-ci eût-elle même été prononcée hors des limites de la compétence et des pouvoirs de la juridiction saisie, ne fait pas obstacle à ce que cette décision acquière l'autorité de la chose

de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge

ait annulé ces décisions par jugement en date du 27 juin 2013, ledit jugement a lui-même été annulé le 20 janvier 2015 par la cour administrative d'appel de Versailles ; cet arrêt, devenu définitif en

ayant acquis l'autorité de la chose jugée et que le fait pour le bailleur d'opter pour la saisine du juge-commissaire, plutôt que celle du juge des référés, ne le dispense pas de la délivrance préalable

2003, le tribunal a refusé de faire droit au moyen pris de l'autorité de la chose jugée.

ont analysé la rupture comme une démission ; qu'il convient de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes et de rejeter les demandes indemnitaires présentées à ce titre par Arnaud Y... » ; 1°) ALORS

l'application ultérieure des articles 706-9 et 706-11 du même code, de sorte que le droit à indemnisation de la victime se traduisant par l'allocation d'une provision avait été irrévocablement reconnu par une décision

Les appelantes reprochent au premier juge d'avoir motivé sa décision conformément aux précédentes décisions de la Cour, alors que celles-ci n'ont pas autorité de la chose jugée en l'espèce et reposent

terrain voisin ; Les travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble de Madame Y... relèvent de la garantie décennale des constructeurs ; La Cour, dans son précédent arrêt, n'a pas pris de décision

ayant acquis l'autorité de la chose jugée, et que le fait d'opter pour la saisine du juge-commissaire, plutôt que pour celle du juge des référés, afin de demander le constat de la résiliation du bail

n'est attachée qu'à ce qui a été jugé au pénal stricto sensu, à l'exclusion des décisions du juge répressif à caractère civil ; qu'en matière civile, pour que l'autorité de la chose jugée puisse être opposée

ayant acquis l'autorité de la chose jugée, et que le fait d'opter pour la saisine du juge-commissaire, plutôt que pour le juge des référés, d'une demande en constat de la résiliation du bail ne dispense