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11 042 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372356cd58014677408799

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

la salariée de sa demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'enfin et en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait faire abstraction de la convention collective de

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CC

soc

61372503cd5801467741a3c9

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant la demande du salarié, dont elle constatait qu'il avait été employé par une entreprise de travaux agricoles pendant 23 années consécutives pour des saisons

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00826

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de bonus, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus

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CC

civ2

ée par la défense 2. Le pourvoi, formé le 27 février 2020c/SNCF Mobilités

ECLI:FR:CCASS:2021:C200863

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00013

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes sans examiner si, pris avec les autres éléments invoqués, l'absence de recherche par

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149d9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Yves Fuzelier, demeurant 31260 Salies-du-Salat, 54 / M. Gérard Gabas, demeurant 31210 Gourdan Polignan, 55 / M. Cédric Gasc, demeurant 31440 Cierp Gaud, 56 / M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01209

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

de sa demande sans rechercher si le retard n'était pas la conséquence d'un contentieux relatif à l'autorisation de licenciement du salarié protégé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02214

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Y... a été licencié pour faute le 5 août 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié contestait avoir mis en danger sa

Source officielle
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soc

61372518cd5801467741aec9

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... de ses demandes de ce chef sans aucunement préciser les fonctions réellement exercées par lui, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00828

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis de démission, alors que « ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir

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soc

61372336cd58014677406e49

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme à

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soc

613721d0cd580146773f7a74

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

X... qu'il aurait à appliquer les nouveaux horaires ; qu'ayant refusé cette modification, le salarié a été, le 24 novembre suivant, licencié pour motif économique ; que le salarié fait grief à l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00558

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

, peu important que ce dernier ait perçu des prestations de sécurité sociale ou de prévoyance ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande de rappel de salaires sur la période du 18 décembre 2014

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soc

61372425cd58014677412d7b

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Bernard régions a été victime d'un accident de trajet le 25 mars 1997 ; que le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son emploi par avis du 23 septembre 1998 confirmé le 12 octobre suivant ; que le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01214

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La cassation prononcée sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande au titre du manquement de l'employeur à son obligation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00928

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Licencié le 3 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00295

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... de ses demandes au motif que chacun des faits qu'il invoquait aurait été étranger à une discrimination dans son emploi, sans avoir recherché si, la stagnation de carrière constatée du salarié pendant

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soc

613724eacd580146774196df

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du code du travail ; 3 / qu'en retenant que le licenciement de la salariée a une cause réelle et sérieuse et en la déboutant de ses demandes

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soc

613721eacd580146773f8b44

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir refusé de lui reconnaître la qualité de salarié, avec toutes conséquences de droit, alors, selon le moyen, qu'en déboutant M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00106

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le 23 décembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, dont une demande de dommages-intérêts pour exécution

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