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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372356cd58014677408799
5 octobre 1999
la salariée de sa demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'enfin et en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait faire abstraction de la convention collective de
61372503cd5801467741a3c9
31 mai 2007
alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant la demande du salarié, dont elle constatait qu'il avait été employé par une entreprise de travaux agricoles pendant 23 années consécutives pour des saisons
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00826
22 mai 2019
le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de bonus, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus
civ2
ée par la défense 2. Le pourvoi, formé le 27 février 2020c/SNCF Mobilités
ECLI:FR:CCASS:2021:C200863
23 septembre 2021
qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00013
7 janvier 2026
sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes sans examiner si, pris avec les autres éléments invoqués, l'absence de recherche par
61372454cd580146774149d9
7 juillet 2004
Yves Fuzelier, demeurant 31260 Salies-du-Salat, 54 / M. Gérard Gabas, demeurant 31210 Gourdan Polignan, 55 / M. Cédric Gasc, demeurant 31440 Cierp Gaud, 56 / M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01209
20 septembre 2018
de sa demande sans rechercher si le retard n'était pas la conséquence d'un contentieux relatif à l'autorisation de licenciement du salarié protégé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02214
12 octobre 2017
Y... a été licencié pour faute le 5 août 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié contestait avoir mis en danger sa
61372518cd5801467741aec9
20 juin 2007
X... de ses demandes de ce chef sans aucunement préciser les fonctions réellement exercées par lui, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00828
6 juillet 2022
La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis de démission, alors que « ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir
61372336cd58014677406e49
3 février 1999
; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme à
613721d0cd580146773f7a74
30 mars 1993
X... qu'il aurait à appliquer les nouveaux horaires ; qu'ayant refusé cette modification, le salarié a été, le 24 novembre suivant, licencié pour motif économique ; que le salarié fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00558
17 mai 2023
, peu important que ce dernier ait perçu des prestations de sécurité sociale ou de prévoyance ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande de rappel de salaires sur la période du 18 décembre 2014
61372425cd58014677412d7b
26 mai 2004
Bernard régions a été victime d'un accident de trajet le 25 mars 1997 ; que le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son emploi par avis du 23 septembre 1998 confirmé le 12 octobre suivant ; que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01214
17 décembre 2025
La cassation prononcée sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande au titre du manquement de l'employeur à son obligation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00928
8 septembre 2021
Licencié le 3 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00295
28 février 2018
Y... de ses demandes au motif que chacun des faits qu'il invoquait aurait été étranger à une discrimination dans son emploi, sans avoir recherché si, la stagnation de carrière constatée du salarié pendant
613724eacd580146774196df
19 octobre 2007
de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du code du travail ; 3 / qu'en retenant que le licenciement de la salariée a une cause réelle et sérieuse et en la déboutant de ses demandes
613721eacd580146773f8b44
7 décembre 1993
Y... reproche à la cour d'appel d'avoir refusé de lui reconnaître la qualité de salarié, avec toutes conséquences de droit, alors, selon le moyen, qu'en déboutant M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00106
8 février 2023
Le 23 décembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, dont une demande de dommages-intérêts pour exécution
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