en nature qui doit être évalué, conformément aux dispositions de la circulaire 2009/07 en date du janvier 2003 et de l'arrêté du 17 juin 2003, à sa valeur réelle correspondant au prix qui aurait dû être

lui ont été retirés plus grave encore, des restrictions injustifiables ont été apportées à une liberté fondamentale, celle d'aller et de venir dans l'entreprise, y compris au service des ressources humaines

avantageuses que celles de la loi devaient s'appliquer entièrement et que le suppléant ne pouvait prétendre qu'aux 17 heures de délégation que l'accord lui reconnaissait, alors d'autre part et subsidiairement

dans le contrat de travail sans qu'ils ne puissent être remplacés par d'autres avantages par l'effet d'une décision unilatérale de l'employeur prise au terme du délai légal de conclusion de l'accord de

de cette prime ; qu'ainsi la cour d'appel, en allouant au chauffeur un rappel de prime d'ancienneté sans se livrer à une comparaison entre son salaire et les rémunérations conventionnelles, a privé son

soient prises au cas par cas, certains employés bénéficiant d'avantages ou de plus de souplesse que d'autres (Mme I...) ; qu'elle regrettait, avec un de ses collègues, les conditions draconiennes d'obtention

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n°

sa décision de base légale au regard dudit principe.

être perçus par l'administration fiscale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1131 et 1133 du code civil ; 4°/ que pour considérer que le montage juridique

ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; Attendu que pour juger que les salariés étaient

du Conseil 2004/162/CE du 10 février 2004 "relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE [pour une durée de dix années]" ; que,

des avantages de même nature ne se cumulent pas ; que la question de la détermination du texte le plus avantageux et devant primer en application du principe de faveur est plus délicate et semble dépendre

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 (L. 121-1 ancien) du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que même volontaire, le paiement d'une prime résultant

; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation produit par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 485

qui aurait dû être connue du tribunal arbitral caractérise une fraude procédurale qui doit être sanctionnée au regard de l'ordre public international de procédure par l'annulation de la sentence ; qu'il

du 1er juillet 2008 se prononçant définitivement sur le maintien des avantages individuels acquis, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code

relevé que l'embauche des anciens salariés de la SEIF avait été accompagnée "de conditions de rémunération nettement plus avantageuses, sans rechercher en quoi de telles conditions auraient présenté un

de la nouvelle convention collective et notamment la prime d'ancienneté laquelle ne pouvait pas être intégrée dans la rémunération annuelle brute dans la mesure où elle n'avait pas à être prise en compte

du code du travail ; 3° / qu'un plan de sauvegarde de l'emploi peut valablement contenir des mesures plus avantageuses que celles figurant dans un plan antérieur si les salariés visés par le second

défavorable avant le 1er décembre à minuit en déposant, ce qu'il pouvait être en mesure de faire puisqu'il savait devoir répondre au plus vite à la PTF pour pouvoir bénéficier des avantages tarifaires