X... a appelé les secours ; que les raisons pour lesquelles les secours ont été appelés importent peu, à supposer que ce soit, comme le soutiennent les parties civiles, pour se dégager de toute responsabilité

mai 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui avait rejeté la demande d'extradition, parce qu'aucune demande nouvelle ne lui avait été présentée sur la base de la condamnation à perpétuité

défense d'autrui ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; I - Sur le pourvoi de M.

d'une cellule terroriste" ; qu'entendu par les services de police sur ce propos, il a déclaré : "dans le Coran, il est écrit que si l'on tue nos enfants, on peut tuer vos enfants ; qu'à part Mohamed A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

à une censure certaine" ; Attendu que, d'une part, Aude B..., dont la qualité d'élève dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage à la cour d'appel n'a pas été

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2002) d'avoir prononcé l'exequatur de l'arrêt rendu le 11 janvier 1987 par la cour d'appel judiciaire de Djibouti qui l'avait condamné à payer à M.

Adrien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M.

le prévenu ayant eu la parole en dernier, et, après avoir avisé les parties qu'un arrêt sera rendu le 11 octobre 1995 et après en avoir délibéré conformément à la loi", la cour d'appel a rendu l'arrêt

civile ont interjeté appel ; que, devant la cour d'appel, Philippe Y... s'est désisté de son appel de même que le ministère public et la partie civile à l'égard de Philippe Y... ; Attendu que, pour

régulièrement mandatée par le syndicat CGT pour se constituer partie civile au nom de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que dans

, détourné au préjudice de celle-ci une somme de 2 000 000 francs qui lui avait été remise à titre de mandat, à charge de la lui rendre ou d'en faire un emploi déterminé, d'autre part, entre le 1er mars

X... la somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel relève qu'il a été établi qu'au cours

Le G..., X..., en leurs interrogatoires et moyens de défense respectifs, - à l'audience du mercredi 21 septembre 1994, ont été entendus : Me Kiersenbaum, avocat de Segarboyburu, partie civile, en

civiles demanderesses, les juges d'appel n'ont pas, derechef, légalement justifié leur décision ; "alors, en outre, que, dans leurs conclusions, les parties civiles demanderesses faisaient encore valoir

de partie civile, motif pris de sa dissolution en cours de procédure ; que cette décision était donc devenue définitive sur les intérêts civils ; qu'en statuant de nouveau sur ces intérêts, la chambre

460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en ses moyens de défense avant la partie

Sylvain A... a été interpellé par des policiers, dont M.

un renvoi pour consignation n'ayant donné lieu à aucune "décision" autre que le jugement sur le fond dont la cour d'appel était saisi par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne pouvait, sans méconnaître

pour défaut de motifs ; qu'ainsi, la décision de la cour d'appel, rendue à la faveur d'une procédure qui n'a pas été équitable, est nulle" ; Attendu que, Francis X... n'ayant ni déposé des conclusions