une pièce ayant fait l'objet d'une exception de communication, sans s'assurer et constater qu'elle a bien été communiquée et contradictoirement débattue devant lui ; que, par conclusions des 23 février

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10508 F Pourvoi n° Y 19-18.612

essentiellement sur l'existence de pressions à partir des renseignements figurant dans la pièce annulée et que, par conséquent, cette pièce est bien le support nécessaire des décisions en cause et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

communiquée et aurait fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer sur le fondement de cette pièce, que

; que la communication, par l'autorité judiciaire, d'une pièce appréhendée dans le cadre d'une commission rogatoire internationale n'est pas régulièrement exercée, à défaut de toute "instance" en cours

Décision n° 10340 F Pourvoi n° S 20-23.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

de procédure civile ; alors, d'autre part, que ces écritures prises dans une autre instance totalement distincte, n'ont jamais été régulièrement communiquées, eux- mêmes ayant de leur côté soutenu

Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire, sous la forme d'un capital, de 60.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les pièces régulièrement communiquées établissent que : le mariage a duré 24

Michel Z...et de Me Jean-Louis A...; AUX MOTIFS QUE Apax soutient que les arbitres ont fondé leur décision sur un fait non débattu par les parties, à savoir la circonstance que M.

que le rapport d'enquête de l'Olaf et les pièces transmises pendant la procédure contradictoire lui avaient seulement été remises lors de la notification du procès-verbal d'infraction, qui se fondait

Les Nemours fait apparaître des appels réguliers vers la société Laboratoires de la Crème des Trois X... d'Orient (LCO), 16 rue de la Gare à Saint Pierre Les Nemours (pièces 24 et 26) ; "alors que

les Nemours, fait apparaître des appels réguliers vers la société Laboratoire de la Crème des Trois Fleurs d'Orient (LCO), 16 rue de la Gare à Saint Pierre les Nemours (pièces 24 et 26) ; "alors que

A la suite d'un signalement effectué les 23 et 25 septembre 2015 par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), accompagné de la communication de pièces provenant d'une enquête de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de la cour, que l'arrêt a été prononcé par « Mme Marie-Pierre X..., président, Mme Irène C..., conseiller, et xxx, conseiller », et signé par Mme Marie-Pierre X..., sans que ne soit mentionné le nom du

non communiquées à Mme A... qui, de ce fait, ne put apporter devant les juges la preuve de la réalité de sa domiciliation à l'adresse sus-indiquée, 2°) que dans ses conclusions d'appel, Mme A... avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Usisud, dont le siège est ...,

Décision n° 10330 F Pourvoi n° X 20-18.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

de sa prétendue adhésion en 1981 ; qu'aucune des pièces sur lesquelles se fonde la cour d'appel, ni aucun bordereau de ces pièces ne figure au dossier de la procédure ; que l'arrêt attaqué ne constate