la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les courses de chevaux, a annulé

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les courses de chevaux, a annulé

conseil d'administration et distinctes de celles se rattachant au mandat social de M.

montant de sa créance garantie, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si le CFF était dans l'impossibilité de recouvrer sa créance malgré la perte de ces sûretés, la cour d'appel a privé sa décision

l'exploitation par bail, location ou tout autre forme de bien immobilier qu'elle se propose d'acquérir et toutes opérations financières mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant

des procédures collectives ; qu'il y a lieu d'annuler la seconde ; Attendu que l'annulation ainsi prononcée entraîne la nullité par voie de conséquence du jugement du 28 août 2008, également attaqué,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

communal ; que l'ordonnance du premier juge, retenant que l'association ne disposait effectivement d'aucun titre lui permettant d'occuper les locaux litigieux, a accueilli la demande, mais que cette décision

à sa charge au titre de ladite garantie, constituait une demande reconventionnelle ; qu'en déclarant cependant irrecevable cette demande reconventionnelle, sans rechercher si cette demande ne se rattachait

X... pour faire juger que la décision à intervenir vaudrait vente notamment des parcelles cadastrées 406, 408 et 457 ; Attendu que pour dire que sa décision vaudrait vente des seules parcelles visées

ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON, RATTACHANT CET ECROULEMENT A UN " BANG " D'AVION, ONT ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, LA PREMIERE EN

du code de procédure pénale, ensemble les articles 222-13, alinéa 1er, et 433-5 alinéa 1er, 4 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

EXPLOITANT UNE ENTREPRISE SE RATTACHANT AUX INDUSTRIES DU BATIMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX, PAR JUGEMENT DU 11 MAI 1967 A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER LESDITES SOMMES APRES AVOIR RELEVE QUE SON

pas à la prétention originaire par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute

cassation du 20 avril 1977 ; Attendu que la cassation d'un arrêt entraîne de plein droit la nullité de tous les actes faits et de tous les jugements rendus à la suite et en application de l'arrêt annulé

l'irrecevabilité de cette demande reconventionnelle découle nécessairement de l'irrecevabilité de la demande principale ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la demande reconventionnelle se rattachait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL EDICTANT LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES DECISIONS

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.