PROPRIETAIRE DU BIEN INDIVIS " SANS AVOIR ETE EXPRESSEMENT MANDATE PAR CETTE DERNIERE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE NE MENTIONNE PAS QUE LE DECLARANT AIT ETE MUNI D'UN POURVOI SPECIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des biens expropriés doit être déterminée selon la méthode dite de comparaison avec les prix de cessions ou les prix fixés par décisions de justice portant sur des biens comparables ; Il en résulte que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eternit industries, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

T... demande le remboursement des frais qu'il a dû exposer pour l'acquisition d'un bien immobilier afin de remplacer celui dont il pensait être exproprié; qu'il s'agit d'une part, des frais d'agence immobilière

de la revente du bien exproprié ; que dès lors en affirmant, que si les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, les expropriés

DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, CELUI DE L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE DEPRECIATION DE LA PARTIE DE LA PROPRIETE NON EXPROPRIEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA

et contreviendrait au droit de propriété des expropriés ; qu'il convient de relever que la SIEMP a renouvelé au moins un bail d'habitation postérieurement à la décision d'annulation de la procédure d'expropriation

premier moyen : Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour dénier à une partie de la parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir,

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès » ; qu'en vertu de ce texte, le mandat donné à une personne d'aliéner un bien doit être exprès ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

transfert de propriété a été annulée par la Cour de cassation, l'exproprié saisit le juge de l'expropriation d'une demande tendant à voir constater l'absence de base légale du transfert de propriété et

propriétaire indivise du bien exproprié, en violation des exigences des articles L. 12-1, R. 11-19, R. 11-22 et R. 12-1-5° du code de l'expropriation dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CHAUVIN, président Décision n° 10191 F Pourvoi n° J 15-16.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

B... d'un véhicule de fonction ; le tribunal a considéré en effet qu'en versant à Guy X... des indemnités, la société avait supporté un amortissement sans avoir la propriété du bien correspondant ; que

pour cause d'utilité publique sont applicables à l'évaluation des parcelles expropriées et non à l'indemnisation du dommage causés au surplus par l'expropriation; que, pour rejeter

la SIEMP invoque vainement les dispositions de l'article L.11-5-1 du code de l'expropriation relatives au retrait de l'emprise expropriée de la propriété initiale que l'arrêté de déclaration d'utilité